giuoh

Pages: 4 (762 mots) Publié le: 2 décembre 2013
Chapitre 1
Les aspects généraux du système fiscal français

Nathan Technique P3 : pages 7-14

L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou lescollectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques.
Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales(collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale (régimes obligatoires de base de sécurité sociale , régime d’assurance chômage,établissements de santé, régimes obligatoires de retraite complémentaires  les fonds concourant au financement de la sécurité sociale). Les finances publiques sont généralement définies à partir de quatrecomposantes : les recettes, les dépenses, le solde et la dette.

Les recettes fiscales de l’Etat représentent près de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects(distinction entre contribuables et redevables). Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011, elles atteignent 254,4milliards d’euros nets.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

I. Les sources du droit fiscal
Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisées comme toutes les sources dudroit français :

1
Les Conventions internationales
Règlements & les directives européennes
2
Les lois nationales
(ex : la loi de finances votée en fin d’année)

3
Les règlements, décrets,arrêtés,
Qui précisent et mettent en application la loi

4
La jurisprudence
(interprétation de la loi rendue par une juridiction)
les décisions des travaux administratifs, du conseil d’État

5
Ladoctrine
(instructions et circulaires ministérielles)

Le ministère de l’Economie rassemble l’ensemble des lois, règlements, décrets, et arrêtés, le livre des procédures fiscales dans le...
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