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1277 mots 6 pages
e présente une démission ? Forme et motifs de la démission

Forme :
La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.
Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif.
Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.

Motifs :
Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission.
Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat.
A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.
Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

LE LICENCIEMENT.

Il existe differentes sortes de licenciement .

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL :

Le licenciement pour faute réelle et sérieuse .

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs.
La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail.

Peut-on être licencié en l'absence de faute ?
Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.

Exemples de cause réelle et sérieuse :
Refus d'une mutation justifiée par

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