A
Abus de biens sociaux
3 conditions précises :
-usage du bien contraire à l’objet social de la société (délit constitué dès qu’un acte empêche la soc d’obtenir des avantages + importants ou+ conformes à ses intérêts).
+l’acte doit représenter pour le dirigeant un intérêt personnel direct ou indirect (non seulement la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral).
+la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit.
Prescription : 3 ans après la date de la découverte.
Abus de droit
En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor.
Ceci est très sévèrement sanctionné : 80% pour « manœuvre frauduleuse ».
Acte anormal de gestion définition C’est un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le résultat imposable que l’administration entend écarter comme étranger ou contraire à l’intérêt social de la société. Le dirigeant appauvrit l’entreprise financièrement en enrichissant indûment un tiers.
(par ex : - charges déduites alors qu’injustifiées,
- prise en charge de dépenses personnelles des associés,
- prestations gratuites à une autre entreprise,
-prêt sans intérêt ou anormalement bas.
-vente d’une immobilisation pour un prix insuffisant
Normal ou anormal, le critère est l’intérêt social de la société en cause. (par ex, le prêt d’une soc-mère à une filiale en difficulté est OK)
La question à se poser est : quel est l’intérêt de la soc qui consent l’avantage ? Est-il compensé par une contrepartie suffisante ? (c’est à l’entreprise d’apporter la preuve de la contrepartie)

 abus de droit
 erreur de gestion : principe de « non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises.
Modalités de la répression des actes anormaux de gestion :