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Glossaire de terme juridique francais vers anglais

5198 mots 21 pages
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A
Français Anglais
A but non lucratif Non-profit
Abandon affectif Emotional neglect
Abandon de famille Neglect
Abandonné Abandoned
Abandonné/maltraite Neglected
Abroger Repeal (V)
Abstention Forbearance
Abus de confiance Embezzlement (Embez.)
Abus de drogue Drug abuse
Accomplir Execute (V)
Accord/contrat/arrangement Settlement
Accusation criminelle Criminal charge
Accusé Prisoner at the bar
Accusé/prévenu Accused
Accuser Accuse (V)
Accuser Impeach (V)
Acquitté Acquittal
Acquittement Judgment of acquittal
Acquitter Acquit (V)
Acte de décès Death certificate
Acte de procédure judiciaire Process of a court
Acte de procédure/plaidoirie Pleading
Acte gratuit Wanton act
Acte non intentionnel Unintentional act
Action Action
Action civile en dommages et intérêts Civil action for damages
Action du juge de revenir sur sa décision Review, reconsideration
Action non contestée Undefended action
Action pour homicide délictuel Wrongful-death action
Adjoint parajuridique Paralegal
Adjoint parajuridique au contentieux Litigation paralegal
Administration pénitentiaire Penitentiary Administration
ADN DNA
Affaire Case
Affaire/dossier Brief
Affirmé Affirmed
Affirmer un fait Represent a fact (V)
Agir de concert Acting in concert
Agression médicale Medical battery
Agression physique Physical aggression
Agression sexuelle Sexual assault
Agression simple Simple Assault (SA)
Aide après le délit/receleur Accessory after the fact
Aide financière Financial assistance
Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid
Ajournement Adjournment
Ajournement d’un jugement Reservation of judgment
Ajourner un jugement Reserve a judgment (V)
Alcoolique Alcoholic
Alcoométrie Breathalyzer
Alibi Alibi
Alienation de la propriété Destroying Property (DP)
Aliéné/personne atteinte d'altération des facultés mentales Insane person

en relation

  • bon bon bon
    783 mots | 4 pages

    Non. Avancer ? Toujours. Abandonner ? Jamais.….

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  • Anglais juridique
    749 mots | 3 pages

    Foundations of American law. During America’s colonial period, most of the English common law tradition, and many of the English statutes, became firmly entrenched, though modified to some extent in accordance with the religious and cultural beliefs of the colonists. At independence, the basic legal system did not change. For the most part the new country simply continued to follow English law. There was of course one big difference.….

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  • Résumé "l
    285 mots | 2 pages

    L’avocat général demande également la condamnation d’un professeur car celui-ci sans l’avoir touché, aurait humilié un élève turbulent en le forcent par des paroles ou des gestes à se dévêtir. Cet acte est assimilable à une accusation pour coups et blessures ce qui fut réclamé par Monsieur Dauchot. Tout ceci est la preuve d’une justice qui évolue. Une justice qui maintenant ne fait plus que punir mais qui condamne si le rôle qu’on devrait avoir dans la société n’a pas été appliqué c’est-à-dire la solidarité vis-à-vis d’autrui, l’entre-aide et la non-assistance à personne en danger même si cela peut s’avérer dangereux ou terrifiant.….

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  • Compt rendu audience droit
    578 mots | 3 pages

    et le directeur de la prison venait de lui annoncer son non-transfert qu’il attendait impatiemment pour se rapprocher de sa famille. Motif de l’acte : Alcoolisé avec 3, 4 Litre de vin. Destruction totale de sa cellule. Le président fit préciser ces explications à l’accusé.….

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  • Anglais juridique
    8898 mots | 36 pages

    Common Law (developed after Norwam conquest) This term is using for different ways, different interpretation: - oppose to the term local laws - oppose to the term equity - oppose to the term statute - oppose to other systems of law Different laws in England: local laws everywhere. After Norman Conquest, the king appointed judges who developed a set of rules which became common to the all country.….

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  • Définition pour vocabulaire de droit pour stg
    579 mots | 3 pages

    Définition Directive communautaire : émanant du conseil visant à la législations d'un pays membres règlement communautaire : texte de droit directement applicable dans tout les états membre de l'Europe tant aux entreprise qu'aux particulier personne physique : en chair et en os opposition a la personne moral personne moral : privé → groupe de personne disposant d'une personnalité juridique pour défendre les droits privés lucratif ou non lucratif public → défendre l'intérêt collectif personnalité juridique : aptitude à être objet de droit ou obligations capacité juridique : aptitude d'une personne à être titulaire de droit et a les exercer patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne évaluable en agents doctrine : ensemble de droit : dans le langage juridique le mots droit a deux signification les droits son les règles de conduite qui dans une société donné régissent les rapport entre les hommes le droit son les prérogative que le droit objectif reconnaît a un individu ou a un groupement d'individu don ceci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres constitution : ensemble de texte juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état est qui organise leurs relations . Elle provient du pouvoir constituant .la constitution est en vigueur depuis 1958, elle a pour objet de fixer des régles de droit fondamental : -le respect des droits des citoyens -le principe des séparations des pouvoir loi : texte écrit général et permanent adopter par le parlemen est promulgué par le président de la république arrété : décision de portée générale ou individuelle qui émane d'un ou de plusieurs ministre décret : texte élaboré soit par le président de la république soit par le premiér ministre en vue de l'application d'un loi jurisprudence :ensembles des décisions rendues , par les juridictions , ou plus précisément facons habituelle des juridictions coutume : régle de droit non….

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  • L'ingénu, personnages
    320 mots | 2 pages

    L'INGENU L'Ingénu L'Ingénu est un Indien, également appellé huron qui débarque en Bretagne. Il fait de suite connaissance avec les Kerkabon, qui le logeront et en quelque sorte, l'adopteront. En effet, l'abbé de Kerkabon découvre qu'il est son oncle. L'Ingénu est un Huron ayant de nombreuses qualités malgré une éducation limitée (en écho au mythe du bon sauvage) et surprend par son charisme.….

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  • Bts sp3s
    870 mots | 4 pages

    A partir de 1760, le nombre d’abandon est multiplié. Les enfants abandonnés sont baptisés comme illégitime hors, beaucoup de ces enfants (environ 1/3) sont en fait issus de mariage. Cependant a partir de 1760, le nombre d’enfant illégitime s’accroit. Quelques années après cette vague d’abandon, une nouvelle motivation d’abandon arrive. Les enfants abandonnées ne sont plus seulement illégitimes ou issus d’une famille miséreuse mais parfois issus d’une famille….

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  • 30 Millions D Amis Chiens
    304 mots | 2 pages

    A cause des abandons Ils ne savent comme vont finir l’année. Préoccupation : trouver de l’argent pour acheter la nourriture, parce que sans les donations ils ne peuvent acheter, ils ont un problème avec l’argent ou achètent la nourriture ou payent l’électricité. A cause de la massification des abandonnes ils doivent améliorer les conditions des cages (jaules).….

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  • 3000 mots les plus utilisés dans la presse écrite anglophone.
    11706 mots | 47 pages

    abandonné (adj) -ability : capaicité, aptitude -able : capale, compétant (inv. unable) -about : dans une idée d'aproximation (adj) -above : au dessus -abroad : (from a.) à l'étranger -absence : absence -absent : absent (to absent oneself : s'absenter) adj -absolute : parfait,véritable -absolutely : absolument, formellement -(to) absorb : absorber, amortir -abuse : abus, mais aussi injurieux, grossier -academic : universitaire -accent : accent -(to) accept : accepter -acceptable : acceptable (inv: unacceptable). -access : accès….

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  • Droit administratif commentaire arrêt fcpe des écoles publiques 2006
    1190 mots | 5 pages

    Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité.….

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  • Culture génerale 2
    1176 mots | 5 pages

    Question 1: 1.1 Ce document est un extrait d’essai de type informatif intitulé Histoire de la famille publié en 1986 aux éditions Armand colin. Le nom de l’auteur ne nous est pas indiqué. Cet extrait met en avant les différentes causes des abandons d’enfants depuis le XVIème siècle. Premièrement au XVI et XVIIème siècle, il existe deux sortes d’abandon. Tout d’abord l’abandon à la naissance à cause de la « honte » et des jugements portés aux filles-mères et ensuite l’abandon d’enfants âgés à cause de la peur des parents de ne pouvoir subvenir….

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  • Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.
    951 mots | 4 pages

    La victime décède de ses blessures. Sa famille, les consorts Y, souhaite donc engager la responsabilité civile des époux X. Procédure : La famille de la victime, les demandeurs donc, assigne les époux X devant la juridiction judiciaire de première instance pour réparation de leurs préjudices. Celle-ci les déboute de leur demande. De ce fait, ils interjettent alors appel devant….

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  • Réforme Justice
    852 mots | 4 pages

    Pour les affaires civiles (incluant également les affaires liées à l’immobilier), il faudra s’adresser en première instance au tribunal d’Anfa, et en appel à la Cour d’appel de l’avenue des FAR. Cette instance accueillera en outre les affaires pénales (crimes) en première instance et en appel. Quant aux affaires familiales, elles se retrouvent transférées au tribunal d’El Oulfa, celui des Habbous accueillera les affaires administratives S’il y a un chantier qui était attendu en 2011, c’était bien celui de la réforme de la Justice. Et pour cause, ce secteur a longtemps déchaîné les passions en raison de ses innombrables dysfonctionnements.….

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  • Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981 cour de cassation - chambre commerciale
    1421 mots | 6 pages

    En estimant que le contrat avait été formé le 3 juillet 1975, la société Comase assigne la société l’Aigle en réparation du préjudice causé. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 27 avril 1979 dans lequel elle condamne la société l’Aigle à verser des dommages et intérêts, la société l’Aigle forme pourvoi en cassation. Les moyens du demandeur reprochent à l’arrêt attaqué la violation de la loi au visa de l’article 1315 du code civil qui stipule que celui qui réclame l’exécution doit la prouver et ainsi d’avoir renversée la charge de la preuve ; et d’avoir privé sa décision de base légale en oubliant de rechercher si l’acceptation était parvenue à son destinataire avant le 10 juillet 1975. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 janvier 1981, rejette le pourvoi formé au motif que l’acte du 10 juin allait devenir parfait, et ce dès l’émission de l’acceptation de l’offre de la société Comase et non sa réception. La haute Cour de juridiction s’est trouvée confronter au problème suivant ; la conclusion d’un contrat entre….

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