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Pages: 12 (2797 mots) Publié le: 18 mai 2014
Glossaire du Droit

En primer lieu, la notion du Droit dans Wikipédia est « l’ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »
Le droit est une légitimité juridique et sociale. Juridique, la règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoirde la créer (gouvernement...) mais aussi d'un accord entre l'autorité publique et les groupes de pression (syndicats..). Social, la règle de droit organise la société et les rapports des hommes entre eux.
Les principaux domaines du droit sont le droit public, droit civil et droit pénal. Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’état, del’administrations, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État ( droit constitutionnel, administratif, fiscal, finances publiques et le droit international public.) Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Le droit privé regroupe généralement le droit civil, le droit des affaires et le droit dutravail.
Par dernier, le droit pénal se compose de l’ensemble des règles applicables aux infractions en général ou spécialement à chaque infraction ; il gère les crimes, délits, contraventions.
Le droit a pour objectif de organiser la vie en société au nom de certaine valeur, civiliser les relations sociales, assurer à tous les hommes le statut de sujet de droit libre et égaux et traduit les edéesque les membres d’une société partagent et qu’ils entendent promouvoir.
Dans mon travail, je devais chercher des articles dans la loi et je sélectionne 20 termes.

« …le 19 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude se prescrit non pas au jour de la faute imputée au donataire mais au jour où une condamnationpénale définitive établit définitivement la réalité de ce fait.  » ´

Cassation
Larousse:
-Sanction disciplinaire
-Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.)

Cour
Larousse
- Espace découvert, entouré de murs et/ou de bâtiments, faisant partie d'une habitation, d'un édifice administratif, scolaire, etc., qui souvent s'ordonneautour d'elle.
- Résidence du souverain et de son entourage.
- Entourage du souverain : Molière divertit la cour de Louis XIV.
- Souverain et son conseil, et, en particulier, parti du souverain (avec majuscule) : Condé se rallia au Parlement, Turenne à la Cour.
- Gouvernement, cabinet du souverain dans ses relations avec les autres gouvernements.
- Suite de personnes empressées à plaire à unhomme puissant, à une personnalité.
- Suite de personnes qui s'empressent autour d'une femme : Cette femme a toute une cour auprès d'elle.

- En Belgique, toilettes, cabinets.
Droit

- juridiction de second degré (cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation). (Les décisions d'une cour portent le nom d'arrêts.)
- Membres d'une juridiction supérieure, siégeant en commun.
- Lieuoù la juridiction siège.

« Aux termes d'une assignation en justice, Madame X a sollicité des juges la révocation de la donation qu'elle regrettait d'avoir faite au profit de son fils ingrat. »
Assignation
Larousse:
- Action d’assigner, de prescrire, d'attribuer.
- Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.
-Synonyme d’affectation.

« …le point de départ de prescription du délai de l'action en révocation est celui de la date d'expiration du délai de 10 jours pour interjeter appel du jugement du tribunal de correctionnel, lorsqu'aucune des parties n'a interjeté appel… »
Prescription
Larousse
- Ordre formel et détaillé énumérant ce qu'il faut faire :   (Les prescriptions de la loi).
-...
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