24 février 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 38 sur 137

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984
NOR : MJSK0670029D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 17, 33, 42-1 et 42-2 ; Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 95-1128 du 16 octobre 1995 ; Vu le décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l’application de l’article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 2004-512 du 9 juin 2004 ; Vu le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale, modifié par le décret no 2004-549 du 14 juin 2004 ; Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 21 septembre 2005 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. − Au titre de la compétence que l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée attribue aux fédérations sportives mentionnées audit article, celles-ci :

1o Définissent les