Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain

« Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain.
Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de la défaite militaire devant l'invasion allemande, le gouvernement de Paul Reynaud démissionne le 16 juin 1940.
Quand le président Lebrun appelle le maréchal Pétain à la tête du nouveau gouvernement l'occasion est intéressante pour tenter une reforme du régime parlementaire. Le cabinet est partagé entre ceux qui pensent qu'un ajournement des chambres laisserait les mains libres au président du conseil et ceux qui estiment qu'il faut profiter des circonstances pour mettre fin à la Troisième république. Le gouvernement le 10 juillet soumet à l’assemblée nationale un projet de révision qui sera adopté. À première vue cette loi paraît légitime puisque la convocation et le vote de l'Assemblée Nationale se sont fait dans le respect de la constitution. Cet acte de la loi constitutionnelle doit il être nommé comme une « fraude à la constitution » et quel sort peut prendre la république lorsqu'un homme prend les pleins pouvoirs ? Nous allons voir que la loi constitutionnelle s’avère être ambiguë du point de vue de certain (A) et qu'elle fera sombrer la république (B)

I/ Un pouvoir acquis selon la constitutionnalité de la loi du 10 juillet

La défaite militaire de 1940 est l'occasion de changer de régime ce qui n’aura pas été possible par voix démocratique. Âpres que le gouvernement présidé par le maréchal Pétain ait signé l'armistice, une loi constitutionnelle est votée le 10 juillet (A) mais celle ci présente certaines irrégularité tant à la procédure qu'aux