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Grand concept du droit

840 mots 4 pages
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TD Grand concept du droit

15/10/12

Theorie de Kelsenienne ( theorie moniste )

Traité : 1101 Code civil
Engage des états
Si on adhere pas a un traité on ne peut pas le modifier on doit en refaire un.

1ere étape ; l'élaboration
2eme : phase d'adoption
3eme : phase d'authentification
4eme : phase de signature
5eme : ratification

Personne qui a les pleins pouvoirs : plénipotentiaire

. L'arret Jack Vabre

Reglement au sens français : 37eme constitution
« « « « « « au sens européen : obligatoire

Plan dissertation :

Pb : Quelle est la place en droit interne des traités ?

I . Des sources infra constitutionelles

A. Une vision moniste du droit
B. Conforme a la vision de Kelsen

II . Des sources supra législatives

A. Une supériorité des traités a la loi
B. Une supériorité des traités aux normes reglementaires

Cours du 05/11

La loi est générale, impersonnelle,abstraite, la jurisprudence est concrète.
Hiérarchie des normes ; sous forme de Pyramide de Kelsen avec au sommet La constitution.

Article 37 : Le domaine de la constitution : le domaine du règlement c'est l'exception.
Article 34 : Le domaine de la loi, la loi fixe des règles..
Article 38 : Ordonnance

La souveraineté est étatique mais avec les RI elle peut poser des problèmes.

Amendement : fait pour un député ou sénateur de présenter son texte devant une assemblée (proposition de loi), c'est un acte modificatif.

Dissertation : Controles de constitutionnalité et contrôle de conventionalité .

Des controles de natures distinctes A. Des principes protégés différents B.Une source d'insécurité juridique Des controles concrets plus efficaces A. Une protection a l'occasion du litige ( contrôle a posteriori) B. Une protection au service du justiciable

Cours du 12/11
Toute personne est présumé capable ( de comprendre et de passer des actes juridiques )

Deux incapacités : incapacité d'exercice ; exercer

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    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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  • Synthèse en ecodroit
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    Elle pose les principes et laisse le soin au pouvoir exécutif par décret de prendre les dispositions nécessaire à son application * La loi de finances ou les lois de financements de la sécurité sociale Seule la loi , donc le parlement ,peut fixer des règles ,par exemples dans les domaines ou encore de nationalité. Pouvoir législatif * représente le peuple * le droit de la liberté : constitution 2. l’ordre public C’est respecter les règles créer dans un but d’intérêt général Police Défense fonctions régaliennes Justice 3.….

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  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
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    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

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  • M. mitterrand peut refuser de signer
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    Commentaire de texte Article Le Monde 18 avril 1986 « M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert « C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet 1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi que membre du Conseil Constitutionnel de 1989….

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  • Commentaire de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution
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    Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les articles 23-1 à 23-12. L’article 5 de la loi organique disposant qu’elle entrait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation, la réforme a commencé à s’appliquer le 1er Mars 2010. Entre temps, le 4 Février 2010, le CC a adopté...….

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    Tel est l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les ordonnances suscitent un regain d'interêt car par ce biais le gouvernement peut alors empiété dans le domaine législatif et ainsi procuré une certaine concurrence. De ce fait le principe de la séparation des pouvoirs se trouve atténué, on assiste à une banalisation des ordonnances c'est-à-dire la délégation temporaire par le Parlement de sa compétence législative au profit de l'exécutif. Ils existent plusieurs types d'ordonnances mentionnées aux articles 38, 47, 47-1 et 92.….

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    LES ORDONNANCES ( article 38 autorisant le gouvernement de prendre des ordonnances, qui seront ensuite habilitées et rentreront dans le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant le conseil constitutionnel ou devant le juge judiciaire.….

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  • L'ordre du jour
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    Commentaire de texte : L'inscription à l'ordre du jour extrait de « La procédure législative » La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour prioritaire des assemblées. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. En pratique, l'ordre du jour est élaboré par la conférence des présidents. A l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’ordre du jour est, avant tout, régi par les dispositions de l’article 48 de la Constitution qui institue le principe d’un ordre du jour «prioritaire » et d’un ordre du jour « réservé ».….

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    Il s’avère que la loi est conforme à la Constitution. La pyramide de Kelsen met la Constitution au sommet des normes pour montrer sa « suprématie », qui oblige les normes inférieures à se conformer et ne pas aller à l’encontre de cette dernière. Le contrôle de constitutionnalité est le moyen mis en place pour assurer ce mécanisme et le bon fonctionnement des normes.….

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    Il utilise des concepts extra-juridiques (animal, chose, personne) mais aussi des concepts juridiques (concept de contrat, de responsabilité, d'Etat). Les concepts proprement juridiques sont appelé notions. Droit : ensemble "systématique" sous-tendu par un réseau de concepts qui lui donnent son organisation intellectuelle. Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondé sur des notions suffisamment permanentes (contrats) pour en maintenir l'harmonie, la cohérence. Toutes les situations de faits ne peuvent être analysées, traités en droit que par référence à des concepts juridiques connus et définis.….

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  • le principe de légalité en droit administratif
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    Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités (dont l’autorité, sous réserve de réciprocité, est supérieure à celle des lois, 55 C°) et enfin, la Loi (limitée dans son domaine, 34 C°), subordonnée aux deux précédents. II. Les règles internes à l’Administration Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes supérieures, sont des sources de légalité qui s’imposent à l’Administration elle-même et aux citoyens.….

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