Greve et service public

Pages: 13 (3050 mots) Publié le: 2 janvier 2012
GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ?

Principe

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.Limitations du droit de grève

Grèves prohibées

Certaines formes de grève sont interdites :

• Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

• Grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel,

• Grève sur le tas : avec occupation et blocage des locaux de travail.

Privationdu droit de grève

Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève ; ce sont :

• les personnels de police,

• les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

• les magistrats judiciaires,

• les militaires,

• les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

• les personnels des transmissions du Ministère del'Intérieur.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les servicesde l'Éducation nationale.

Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Elle ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du préfetde département.

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l'action gouvernementale).

Conditions d'exercice du droit de grève

Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicalereprésentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.

Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre dessanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, organisations syndicales et administration employeur sont tenues de négocier.

Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicalesreprésentatives des personnels enseignants.

Effets de la grève

Retenue

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement qui est maintenu intégralement.

| |
|Employeur|Niveau de la retenue |
|Fonction publique hospitalière |Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève |
|Fonction publique d'État |1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée de la grève est inférieure à une journée |
|...
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