Greve et service public

3050 mots 13 pages

GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ?

Principe

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.

Limitations du droit de grève

Grèves prohibées

Certaines formes de grève sont interdites :

• Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

• Grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel,

• Grève sur le tas : avec occupation et blocage des locaux de travail.

Privation du droit de grève

Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève ; ce sont :

• les personnels de police,

• les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

• les magistrats judiciaires,

• les militaires,

• les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

• les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.

Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Elle ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du préfet de département.

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Les conditions : La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.….

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Faut-il instaurer un service minimum au sein de la SNCB lors de grèves ? A l’heure où, la société nous encourage à faire attention à l’environnement et donc, d’emprunter les transports en commun, la Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) fait l’objet de grèves. Ceci, soulève la question de l’instauration d’un service minimum lors de grèves. Lorsque la SNCB est en grève, les usagers sont pris en otage. En effet, la SNCB devrait informer un peu mieux ces voyageurs, en temps et en heure, sur les raisons ainsi que la durée de celle-ci.….

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Ile et Vilaine (35) Ville : Cesson-Sévigné Durée du stage : 5 à 6 mois Période souhaitée : à partir de janvier 2015 Description du stage Au service de 236 millions de clients au 30 juin, Orange est l’un des principaux opérateurs de télécommunications au monde. C’est aujourd’hui un opérateur intégré, fixe, mobile, internet et télévision. Pour innover, nous réunissons diverses compétences avec plus de 5 000 chercheurs, ingénieurs, techniciens, marketeurs, designers et développeurs de 50 nationalités différentes, répartis dans le monde entier. La recherche et l’innovation du Groupe sont portées notamment par le réseau mondial des Orange Labs et Technocentres.….

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ETUDE DE CAS Teisseire Première partie : Analyse de la situation de Teisseire jusqu’en 2000. 1 /Déterminer le métier de Teisseire (et ses évolutions), son secteur d’activité et ses domaines stratégiques (DAS): Teisseire se positionne sur le marché des fabricants de boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA), plus particulièrement les sirops, dans une optique de boissons saines produites à partir d’ingrédients naturels. L’évolution du métier de Teisseire au fil des décennies peut s’illustrer sous trois angles.….

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26/09/2012 Des droits rachetables qui continuent à être exigé par les seigneurs jusqu’aux remboursements à venir. On a attendu que la loi intervienne pour organiser le remboursement de certains droits abolies. Le respect de la propriété comme le respect des droits de l’homme et du citoyen. PARAGRAPHE 3 : LA CHARTE DES TEMPS NOUVEAU : LA DDHC Texte célèbre adopter le 26/081789, dont l’intérêt dépasse largement le champ historique, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.….

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