Grossesse et droits

Pages: 4 (853 mots) Publié le: 8 août 2013
a. La grossesse et l’embauche :

La grossesse est connue pour être une des causes essentielles justifiant une différence entre homme et femme dans le travail. Néanmoins, d’un point de vue juridiqueaucune discrimination n’est permise.
Au cours d’un entretien d’embauche, la postulante n’est tenue de répondre à aucune question se rapportant à une grossesse présente ou future (d’après l’articleL.122-25 du Code du Travail). De même, si une visite médicale d’embauche s’impose, le médecin l’effectuant n’a pas le droit de révéler l’état de la patiente à l’employeur. Il est d’autant plus,interdit de mettre un terme à la période d’essai d’une employée, de refuser de l’embaucher, de la licencier ou de la sanctionner de quelque qu’autre façon que ce soit sur le simple motif de sa grossessesous peine de 3 ans d’emprisonnement maximum et 45000 euros d’amende. En cas de litige, la salariée doit soumettre au juge les éléments laissant penser à une discrimination. L’employeur devra alorsprouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs exempts de discrimination.

b. La déclaration de grossesse :

La loi n’oblige en aucun cas la femme enceinte à déclarer sagrossesse. Néanmoins, il est d’usage, une fois la période de risque de fausse couche dépassée, c'est-à-dire après les trois premiers mois, de mettre au courant l’employeur. Cette annonce permet à l’employée debénéficier d’avantages en termes de condition de travail. L’article L.122-25-2 prévoit par exemple une protection contre le licenciement. Enfin, l’article R.241-50 du Code du Travail prévoit même unesurveillance particulière de l’employée par le médecin du travail.
Il est néanmoins essentiel de prévenir l’employeur avant de partir en congé maternité. Ne pas le faire équivaudrait, en fait, à unerupture du contrat de travail. L’annonce peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un certificat médical attestant de l’état de la patiente ou être délivrée...
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