Groupes de société

Pages: 11 (2542 mots) Publié le: 14 juillet 2013
Le droit des sociétés repose en partie sur une fiction : chaque société est supposée économiquement indépendante, poursuivant ses propres buts dans l’"intérêt social". En réalité, de nombreuses sociétés ont des rapports étroits avec d’autres sociétés. Parfois, une société en domine une autre par des liens juridiques, financiers, personnels ou autres ; parfois, plusieurs sociétés coopèrent sur unpied de relative égalité.
Dans tous ces cas, plusieurs sociétés sont dirigées dans le cadre d’une politique commune, en vue d’un intérêt commun : elles constituent alors un groupe de sociétés. Or, l’existence des groupes est encore ignorée par les législations sur les sociétés, sauf en Allemange.
Il est peu aisé de définir précisément la notion de groupe. Une telle difficulté tient toutd’abord au fait qu’aucun texte ne précise expressément, et de manière générale, ce qu’il convient d’entendre par un groupe de sociétés. Tout juste le législateur se contente-t-il d’évoquer le cas des filiales lorsqu’il précise qu’est réputée filiale toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société ou lorsqu’il indique qu’il y a participation quand une société détient dans uneautre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %
Lorsque l’on tente de dépasser un tel constat, on remarque que, fondamentalement, la notion de groupe de sociétés désigne une situation de fait juridiquement imparfaite caractérisée par le contrôle de certaines sociétés sur d’autres pour la promotion d’un intérêt commun. À l’occasion de certains événements, cette situation vaproduire des effets de droit au nom d’une légitimité supérieure qui autorisera la transgression du principe d’autonomie de sociétés.
Deux conceptions du groupe de sociétés sont dès lors concevables (1) . La première, étroite, conditionne son existence à celle d’un contrôle financier de certaines sociétés – et notamment de la société mère – sur d’autres. Le groupe est alors à structure sociétale. À côtéde cette première conception, il est également possible d’entendre la notion de groupe de manière plus large en considérant cette fois que celui-ci est constitué par l’ensemble formé par les sociétés mères, les filiales au sens de la loi sur les sociétés commerciales, mais comprenant encore les sociétés reliées par des accords tels que contrats de sous-traitance, de fourniture, de know-how, oules sociétés ayant une simple communauté de dirigeants ou des liens personnels de tous ordres. Le contrôle est alors caractérisé par des rapports très divers et l’on distingue habituellement deux types de groupes que sont ceux à structure sociétale et ceux à structure contractuelle.
En pratique, les groupes éludent facilement les règles traditionnelles du droit des sociétés, qui pourraientthéoriquement les empêcher de réaliser une unité économique. Or, cette pratique peut mettre en danger les intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires, parfois aussi ceux des travailleurs. Nous allons nous focaliser dans le cadre de notre travail sur la protection des créanciers du groupe.
Par principe, chaque société d’un même groupe étant juridiquement indépendante des autres, elle nesaurait répondre des dettes des autres sociétés, qui ne sauraient non plus être tenues de payer ses propres dettes. Ce principe n’est malgré tout pas absolu et il arrive parfois que les créanciers puissent écarter l’écran de la personnalité morale pour agir en paiement contre la société mère. Les règles alors applicables varient selon que l’action du créancier est envisagée ou non dans le cadre d’uneprocédure collective ouverte à l’encontre de la filiale.
§ 1. En l’absence de procédure collective
140. Recours sur le fondement de l’apparence.
En l’absence de procédure collective, le créancier peut agir contre une autre société du groupe sur le fondement de l’apparence, lorsqu’il a pu légitimement croire que les deux sociétés n’en formaient qu’une seule ou qu’elles étaient réunies par...
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