le choix d’une structure adaptée à la finalité de l’entreprise
La structure juridique a pour objet d’offrir un cadre d’organisation aux individus pour l’exercice de leur activité professionnelle.
I. La finalité lucrative
L’organisation produit dans le but de dégager des bénéfices qui seront partagés entre les associés en fonction du capital détenu ou réinvestis dans l’organisation.
Remarque : les dettes éventuelles seront reparties entre les associés en fonction des parts de capital détenu.
A. Les classifications des activités
Les activités commerciales : opérations d’achats en vue de revente de biens meubles ou immeubles.
Article L 121.1 du code du Commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».
Les activités artisanales : activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services (souffleur de verre, couturière, coiffeur, potier,…).
Les activités industrielles : activités professionnelles de transformation de matières premières (textile, automobile,…)
Les activités civiles : elles regroupent les professions libérales et agricoles :
Professions libérales : services personnels de caractère essentiellement intellectuel consistant à pratiquer en toute indépendance une science, une technique ou un art rémunérés par des honoraires. (médecin, notaire,…)
Professions agricoles : recouvrent les activités de production végétale, d’élevage animal ainsi que de culture maritime.

B. Les différentes structures adaptées au but lucratif
L’entreprise individuelle
C’est une organisation exploitée par un entrepreneur seul en son nom personnel. Indépendant, il perçoit la totalité des bénéfices et assume la totalité des pertes. L’organisation n’a pas de personnalité juridique (=aptitude à être titulaire de droits et d’obligations), ni de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Il s’agit du principe de l’unité du patrimoine. L’entrepreneur