guernica

2649 mots 11 pages
Conditions générales de vente
Applicables à compter du 25 juillet 2007

Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions particulières de la location propres à chaque contrat (notamment la catégorie du véhicule loué, les date et durée de la location, le tarif…), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à son départ et à son retour, la facture et le dépôt de garantie.
1 - Définitions
« Le LOCATAIRE » désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location. « Le LOUEUR » désigne la société qui figure sur le contrat de Location.
« Le VEHICULE » désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.
« Le POINT DE VENTE » désigne le point de départ et de retour du véhicule loué
« Le DOMMAGE » désigne tout dégât survenu au véhicule en ce compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Le VOL » désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« La FRANCHISE » désigne le montant de remise en état du véhicule suivant le barème annexé des dommages subis sans tiers identifié ou en cas de dommage imputable au locataire ou de vol.
« Le DEPOT DE GARANTIE » est égal au montant de la franchise majoré du montant estimé de la location.

2 - Conditions à remplir pour louer
Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés de plus de 21 ans, titulaires depuis au moins 12 mois d’un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
Le locataire doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de location, à savoir :
- Pour une personne physique : carte bancaire pour le dépôt de garantie, pièces d’identité, permis de conduire.
- Pour une personne morale : chèque bancaire pour le dépôt de

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