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Guide de justification des depenses d'un programme

969 mots 4 pages
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UNIVERSITÉ DE LOMÉ

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FACULTÉ DE DROIT OPTION : DEA DROIT PUBLIC FONDAMENTAL

MÉMOIRE DE DEA THEME : LE CADRE JURIDIQUE D’INTERVENTION DE L’OMS AU TOGO

FICHE D’ENQUETE :

SECTION 1 : TRONC COMMUN

1- Dans quelle entité intervenez-vous ? Ministère de la santé

a- PUBLIQUE : Ministère des affaires étrangères

Administration douanière

b- OMS :

2- Quel grade occupez-vous ? Direction Générale des Impôts

a- Cadre supérieur Niveau 1

b- Cadre Moyen quel niveau décisionnel occupez- vous dans la coopération ? Niveau 2

c- Cadre inférieur Niveau 3

Un (des) traité(s) citez le (les) : 1-

3- Faites nous un inventaire

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    1. Le devoir de coopération loyale s’impose en toute circonstance aux EtatsDans l’exercice de leurs compétences retenues, aussi bien que dans l’exercice de leurs compétences concurrentes, sachant qu’il revêt une importance particulière lorsqu’en vertu du principe de subsidiarité la communauté a renoncé à intervenir.2. S’impose à toute autorité nationale, CJCE KAPFERRER 2006D’un point de vue rationae materiae, le devoir de coopération loyale s’impose à toute autorité nationale, quelle que soit sa nature, pouvoir législatif, gouvernement, administration mais aussi juridictions nationales dans leur champ de compétence. Le principe peut connaître des adaptations par rapport à la jurisprudence Kühne, on peut citer l’arrêt KAPFERRER de 2006, au nom de la sécurité juridique, la CJCE récuse l’idée que le juge national serait soumis au même devoir de réexamen qu’une….

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    Les personnes morales de droit public Ce sont des personnes juridiques disposant de prérogatives de puissance publique (expropriation, monopole sur certaines activités, réception des redevances…). Ces Personnes morales de droit public sont: L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics… 1: L'Etat: * Le Roi: D'après l'article premier de la constitution: "Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." D'après cette constitution, le Roi dispose d'un certain nombre de pouvoirs et prérogatives à savoir: * Le représentant suprême de la nation, symbole de son unité, il est le chef de l'Etat Marocain; *….

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