Guide de tva

Pages: 9 (2234 mots) Publié le: 26 mars 2012
GUIDE DE REMPLISSAGE DE DECLARATION DE TVA Ce guide contient des instructions détaillées pour vous aider à remplir convenablement votre déclaration de TVA. Notez que ce guide ne remplace pas le Code général des Impôts. COMMENT PAYER LA TVA Les paiements des déclarations en ligne doivent se faire obligatoirement par virement bancaire quel que soit le montant. QUAND ENVOYER LA DECLARATION Lesdéclarations doivent être effectuées (télé déclaration) au plus tard dans les 15 jours qui suivent la période d’imposition Ex : Période d’imposition : Mois de Mai La dernière date de déclaration est le 15 Juin, et si cette date tombe pour un jour férié ou en week-end, alors la date de dépôt sera le premier jour ouvrable qui suit la date de l’échéance. La taxe est calculée par le redevable lui-même à lafin de chaque période à raison des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu des déductions de la taxe prévue aux articles 01.01.17 et suivant du CGI ; la taxe est versée au plus tard le 15 du mois qui suit la période à l’agent chargé du recouvrement à l’aide de la déclaration établie sur un imprimé se trouvant dans le site des entreprises de la DGE. La déclaration doit être faitdans le même délai même si le redevable n’a pas de versement à effectuer au titre d’une période donnée. PENALITE Si vous faites vos déclarations ou vos versements en retard, nous devrons vous imposer une pénalité. Nous considérerons que vous êtes en défaut de dépôt de votre déclaration si vous ne l’a pas envoyé à date de l’échéance. Le défaut de dépôt de toute déclaration de revenu, droit outaxe, d’enregistrement , de recette ou d’opération taxable ou de tout autre somme due comportant une périodicité ou dont le dépôt est requis en raison de la cession ou la cessation, en totalité ou en partie des activités d’une entreprise ou de l’un quelconque des documents dont le dépôt est obligatoire, prévus dans le CGI est passible d’une pénalité de Ar 200 000 conformément aux dispositions del’article20.01.52 du CGI. Un intérêt de retard aussi est à percevoir si le paiement est antérieur à l’échéance, cet intérêt est de 1% du montant dû, pour chaque mois de retard suivant l’article 20.01.53 du CGI. Tout mois commencé étant dû en entier. Les pénalités sont cumulatives. Une taxation d’office, soit une estimation de taxe sera émise par la DGE après la constatation du défaut de dépôt. Et si vousfaites l’objet d’une taxation d’office, une pénalité supplémentaire de 40% de l’estimation des taxes s’appliquera, conformément aux dispositions de l’article 20.01.55 du CGI.

REDRESSEMENT VOLONTAIRE Si une erreur a été faite lors du remplissage de votre déclaration, vous devez envoyer une lettre au Service de Gestion de la DGE en indiquant votre NIF et spécifiant le nom de l’impôt ou de lataxe à redresser, les lignes où se trouvent les erreurs, la période dans laquelle l’erreur a eu lieu ainsi que le montant et la nature de l’erreur. Si vous avez payé un montant insuffisant à une période antérieure, des pénalités et des intérêts portant sur la somme manquante seront appliqués sur la période du retard (de la date de l’erreur jusqu’à la date de réception de votre redressementvolontaire). A la suite de cette rectification, un avis de redressement vous sera envoyé vous permettant de constater les rectifications effectuées. Si vous avez payé un montant trop élevé lors d’une période antérieure, vous devez tout de même nous envoyer une lettre pour nous indiquer votre erreur et les autres informations pertinentes. Vous devez payer le montant complet de la période courante sansconsidérer cette déduction potentielle. La déclaration de la période antérieure sera redressée si elle n’est pas atteinte de la forclusion. Vous pourrez alors déduire le montant payé en trop dans la déclaration suivant la réception de l’avis de redressement.

COMMENT REMPLIR UNE DECLARATION DE TVA
Une déclaration de TVA comporte plusieurs lignes numérotées qu’il faut remplir suivant que les...
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