Guide des contrôles périodiques

Pages: 34 (8321 mots) Publié le: 12 janvier 2015
Guidedes contrôlespériodiques
2 H3C – Guide des contrôles périodiques
H3C – Guide des contrôles périodiques 3
Guide
des contrôles
périodiques
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté
le présent guide des contrôles périodiques le 12 juillet 2012 (décision 2012-02).
Ce guide a été élaboré après consultation
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
PRÉAMBULE
Lescontrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
sont réalisés conformément aux principes directeurs figurant
dans la décision 2009-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
En application du principe 7 de la décision précitée,
le présent guide décrit les modalités selon lesquelles les contrôles sont effectués.
Le contenu de ce guide pourra le cas échéant êtremodifié.
4 H3C – Guide des contrôles périodiques
H3C – Guide des contrôles périodiques 5
DÉFINITIONS 6
1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE 7
1.1 Coopération internationale
2. RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE 9
2.1 Exécution des contrôles
2.2 Supervision
2.3 Concours de la Compagnie nationale
2.4 Obligations du contrôlé
3. OBJECTIFS DU CONTRÔLE 13
3.1 Notion de cabinet
3.2 Approche globale etapproche par les risques
3.3 Fréquence et durée des contrôles
4. MODALITÉS 15
4.1 Choix des cabinets à contrôler
4.2 Etapes du contrôle
5. RESTITUTION DU CONTRÔLE 19
5.1 Pré-rapport
5.2 Contradictoire
5.3 Rapport définitif
6. SUITES DU CONTRÔLE 21
6.1 Recommandations
6.2 Suivis
6.3 Saisines / sanctions
6.4 Questions de principe
7. ACCÈS AUX DOCUMENTS DES CONTRÔLÉS ET PROTECTION DES DONNÉES23
7.1 Secret professionnel
7.2 Communication des documents par le cabinet contrôlé
7.3 Protection des données en provenance des cabinets
8. CONTRÔLEURS 25
8.1 Compétence
8.2 Déontologie
8.3 Affectation
8.4 Confidentialité
9. COOPÉRATION 29
9.1 AMF
9.2 ACP
9.3 Europe et international
Sommaire
6 H3C – Guide des contrôles périodiques
« Entités d’intérêt public »
(mentionnées àl’article R.821-26 du code de commerce)
• Entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• Personnes faisant appel à la générosité publique ;
• Organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;
• Etablissements de crédit ;
• Entreprises régies par le code des assurances ;
• Institutions de prévoyance régies parle titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• Mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
« Cabinet EIP » et « cabinet non EIP »
Un cabinet est dit « cabinet EIP » s’il détient des mandats EIP quelqu’en soit le nombre ; un cabinet
ne détenant aucun mandat EIP est dit « cabinet non EIP ».
Cabinet : définition pour les besoins du contrôlepériodique
Un cabinet au sens du contrôle périodique s’entend d’un ensemble de structures d’exercice du commissariat
aux comptes inscrites, titulaires de mandats, qui partagent des procédures communes. Une
structure d’exercice du commissariat aux comptes peut être une personne physique exerçant seule, ou
une personne morale dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques.
Au sein desstructures identifiées, les commissaires aux comptes salariés, associés ou non associés qui
y exercent leurs fonctions, sont concernés par le contrôle.
Contrôleurs praticiens
Professionnels en exercice.
Définitions
H3C – Guide des contrôles périodiques 7
Institué après du garde des sceaux, ministre de la justice, le Haut Conseil du commissariat aux comptes
est une autorité publiqueindépendante dont la mission est d’assurer la surveillance de la profession,
avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de veiller au respect de
la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, prévus à l’article L821-7b du
code de commerce. Ces derniers sont réalisés conformément...
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