Guide du créateur d’entreprise

Pages: 8 (1939 mots) Publié le: 26 juillet 2011
GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE

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GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE

I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pourprincipal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire. Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux : o o aux motivations et objectifs des entreprenants ;au contexte socio économique et juridique du pays ;

Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de :
o o o o o o

l’Entreprise individuelle ; le GIE ; la Société à Responsabilité Limitée (SARL) la Société anonyme (SA) la Société en Nom Collectif (SNC) la Société en CommanditeSimple (SCS)

Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières. Le tableau comparatif ci-dessous présente les différents types de société.

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TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Statut Juridique Associés Min. Capital minimum démarrage Crédibilité auprès des tiers Responsabilité associé Éligibilité au CI ou EFECommissaires aux comptes Direction Imposition des bénéfices Entreprise Individuelle 01 0 S.A.R.L 01 1.000.000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution Importante Limitée aux apports OUI Pas obligatoire* Gérant (associé ou non) nommé par les associés Impôt sur les sociétés (IS) 25% du bénéfice net S.A. 01 10.000.000 CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans Trèsimportante Limitée aux apports OUI Obligatoire Directeur général, ou Administrateur Général Impôt sur les sociétés 25% du bénéfice net G.I.E 02 0

Très Faible Illimitée (élargie aux biens personnels de l’entrepreneur) OUI Sans Entrepreneur Contribution Globale Unique jusqu’à 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises IS sur option

Faible Illimitée etsolidaire (sauf convention contraire avec les tiers) OUI Sans Président Contribution Globale Unique jusqu’à 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises (ou IS sur option) 0

L’impôt minimum forfaitaire

0 IMF : C’est le minimum dû si le résultat est déficitaire

Entre 500 000 et 1000 000 (selon le chiffre d’affaires)

Entre 500 000 et 1000 000(selon le chiffre d’affaires)

(*) Si le capital dépasse 10 000 000 F ou le chiffre d’affaires dépasse 250 millions de FCFA, ou l’effectif permanent dépasse 50 personnes
GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE

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TABLEAU AVANTAGES - INCONVENIENTS Statut Juridique Avantages • • • • • • S.A.R.L • • • • S.A. • • • • • • • Aucun capital minimum exigé pour le démarrage Formalités de constitution rapides etsimplifiées Coût de constitution assez faible Régime fiscal forfaitaire, incitatif et très souple. Capital minimum exigé pas trop important 1 000 000 F CFA Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports ; Les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit de l’accès de nouveaux associés au capital de la société La société pourra continuerd’exister en cas de décès de l’un des associés ou du gérant (si le contraire n’est pas stipulé dans les statuts) Très crédible auprès des tiers Grande capacité de mobilisation des fonds (la S.A peut faire appel à l’épargne publique) Le risque limité aux apports La possibilité de libérer seulement le quart du capital La possibilité pour les associés en principe de librement de céder leurs actions Le...
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