Groupement Professionnel des Banques du Maroc

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Guide pratique de place

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Préambule

I- CONTEXTE GENERAL

Le Maroc a adhéré le 26 Octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales lors de sa 4 ème réunion tenue à Paris au cours de cette année. Ce Forum regroupe actuellement plus de 80 pays dont ceux de l’OCDE.
En outre, le Maroc s’est déjà engagé, au cours des dernières années, dans un processus de conformité aux normes internationales en matière de transparence, notamment sur le plan financier.
L’objectif recherché à travers l’adhésion du Maroc à ces normes internationales est de promouvoir l’échange d’informations entre les Etats signataires, dans le but de lutter contre les pratiques illégales et frauduleuses et aussi contre les abris et paradis fiscaux. En considération de ce qui précède, les dispositions relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, ont été instituées par la loi de finances 2014 en vue de la régularisation de la situation des résidents au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

II- ECONOMIE DE LA MESURE

Les dispositions relatives à la contribution libératoire visent à permettre la régularisation de la situation des personnes physiques et morales ayant la qualité de résident, qui ont constitué des avoirs et liquidités à l’étranger sans se conformer aux dispositions prévues par le Dahir 1-59-358 du 14 rebia II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères ainsi qu’aux dispositions du
Code Général des Impôts.
Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :
- les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
- les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

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- les avoirs liquides