Pour bien gérer son patrimoine immobilier
2ème édition – 4ème tirage Avertissement Mise à jour sur internet Les éditions de l’ouvrage sont annuelles. Entre deux éditions, la législation évolue. Le présent service de mise à jour sur internet référencé par rapport aux pages du guide permet de l’actualiser. Cette actualisation est intégrée dans l’édition suivante du guide. Dés que cette nouvelle édition est publiée, l’ancienne actualisation sur le site internet est supprimée. Complément d’informations sur internet Entre deux éditions, des compléments peuvent être intégrés (nouveaux cas...). Ces compléments peuvent être consultés sur le présent site internet. Dés qu’ils sont intégrés dans une nouvelle édition, ils sont supprimés sur le site internet.

Guide pratique de la SCI

Editions d'Organisation © 2003

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A insérer page 33 Cas pratique SCI et société d’exploitation EURL à l’IS Exploitation Gérant de l’EURL Personne physique

Loyer

99 % des parts

1 % des parts

Loyer

SCI à l’IR Immeuble

Description du montage
Un jeune consultant salarié d’une prestigieuse société de « consulting » décide de créer sa propre société de conseil. Il isole son activité au sein d’une EURL(1) qui opte pour l’IS. Il se constitue un patrimoine immobilier en achetant un appartement neuf qu’il utilisera pour son usage professionnel et privé ( moitié moitié). La SCI opte pour la TVA. L’appartement est acheté par une SCI qui n’opte pas pour l’IS. L’achat est financé par emprunt à hauteur de 90 %. L’essentiel des parts est détenu par l’EURL (99 %). Un loyer correspondant à la valeur locative est facturé à l’EURL et au jeune consultant.

Analyse et conséquences en matière d’imposition
La SCI est transparente fiscalement car elle est imposée à l’IR. Son résultat est donc déterminé selon les règles applicables à l’associé ( page 146 ) :  IS pour la quote-part de résultat (99 %) revenant à l’EURL ;  Revenus fonciers pour la quote-part de résultat (1 %) revenant au