GuideP version Francais
PREMIERE PARTIE :
PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE
DE L’URBANISME
PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT
1
Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux
PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT
2
Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux
FIXATION OU MODIFICATION
DES PERIMETRES DES COMMUNES
URBAINES ET DES CENTRES DELIMITES
SOMMAIRE
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Cadrage
Définition
Utilité pratique
Procédure d’élaboration, d’instruction et d’approbation
Effets
Textes applicables
PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT
3
Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux
I. CADRAGE
La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités est régie notamment par les dispositions :
Du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
de la circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ;
II. DEFINITION
Par "périmètre d'une commune urbaine" ou "périmètre municipal" on entend les limites de la commune urbaine ou de la municipalité, prévues par l'article 5 du dahir n° 1-59-351 du 1er
Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
Par périmètre urbain d’un centre délimité on entend les limites de cette partie d’une commune rurale fixées de manière réglementaire.
III. UTILITE PRATIQUE
La délimitation des périmètres des communes