Génération
SAS
Caractéristiques Capital Société par actions simplifiée (pluri-personnelle : plusieurs associés) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial Décisions prises par l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) des actionnaires Assemblée annuelle obligatoire Gestion souple et simplifiée (pas de formalisme/statuts prépondérants) Commissaire aux comptes obligatoire si certaines conditions sont réunies. Président et éventuellement dirigeants peuvent être poursuivis pour faute de gestion grave Action en comblement de passif Actionnaires responsables à concurrence du capital apporté
SASU
Société par actions simplifiée Unipersonnelle (un seul associé) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Un actionnaire unique personne physique ou morale N’a pas la qualité de commerçant 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement un ou plusieurs dirigeants L’actionnaire unique exerce les pouvoirs de l’assemblée des actionnaires Les décisions sont consignées sur un registre spécial Gestion souple et simplifiée (pas de formalisme/statuts prépondérants) Commissaire aux comptes obligatoire si certaines conditions sont réunies. Président et éventuellement dirigeants peuvent être poursuivis pour faute de gestion grave Action en comblement de passif
Associés Coût des formalités Pouvoir de direction
Fonctionnement
Responsabilité des dirigeants Responsabilité des associés Imposition des bénéfices de l’entreprise Régime fiscal du dirigeant Cession de l’entreprise
Statut social