Fiche-outil

District européen

Introduction Cette fiche présente le régime juridique des districts européens, l’intérêt et les limites du recours à cet outil.

En résumé Le district européen fait partie, dans la « boîte à outils juridique » dont disposent les collectivités et autorités locales aux frontières françaises, des structures dotées de la personnalité juridique 1 , utilisables à toutes les frontières françaises et permettant à ses membres de porter de nombreuses démarches de coopération transfrontalière. Le district européen à une structure pérenne et autonome, de droit public, permettant de porter des projets d’équipements ou de gérer des services publics transfrontaliers, voire de réaliser des infrastructures ou de porter des démarches de gouvernance territoriale sur le modèle du groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) et du groupement européen de coopération territoriale (GECT). La possibilité de créer des districts européens est prévue par l’article L.1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et indirectement par le Traité de Bayonne, l’Accord de Bruxelles et l’Accord de Karlsruhe (frontières franco-espagnole, franco-belge, franco-luxembourgeoise, franco-allemande et franco-suisse). Le régime de cette structure est défini par le droit interne français, à l’article L.1115-4-1 du CGCT renvoyant aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT. Cet outil en vigueur depuis 2004, n’a encore jamais été utilisé aux frontières françaises. Le district européen est exclusivement régi par le droit français ; le recours à ce type d’outil ne permet pas de choisir le lieu du siège et le droit applicable, contrairement au régime du GECT ou du GLCT.

1) Régime juridique des Districts européens 1.1 Création et partenariat Un district européen est créé ex-nihilo ou par transformation d’un syndicat mixte existant. Dans la première hypothèse, le district européen est créé à l’initiative de ses membres, des collectivités locales