Hachement sexuel

Pages: 3 (601 mots) Publié le: 14 mars 2013
Création du délit
En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 19921, précisée en 1998. Jusqu'au 17 janvier 2002, l'article 222-33 du code pénalindiquait : « Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par unepersonne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »2.
La loi du 17 janvier 2002 a modifié cet article dans le butd'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier3. L'article est alors devenu « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir desfaveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »4.
Lors des affaires portées devant un tribunal ou un juge d'instruction, toute la difficulté consistait pour leplaignant à apporter un faisceau d'éléments de preuves dans une affaire de type « ni vu ni connu » qui se passe sans témoin, éléments concernant à la fois la réalité de faits ou paroles. C'est là quese situait le problème juridique concret du fait de l'absence d'élément matériel et de la possibilité de quiproquos et mauvaise interprétation de propos ambigus.
Toutefois, depuis 2003, la victimen'avait plus à établir la réalité de son absence de consentement à ces pratiques, le harceleur présumé devait apporter des éléments objectifs justifiant son comportement.
Une décision rendue le 23 mai2007, par la Cour de cassation, a reconnu que l'usage d'un SMS était de nature à établir la réalité des faits, en l'occurrence, un message envoyé par le harcèleur5.
Abrogation
Le 4 mai 2012, saisipar Gérard Ducray, ancien secrétaire d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec...
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