Cinq idées fausses sur le projet de loi
« Création et Internet »
1. La « mise sous surveillance » des communications électroniques La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou a priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une oeuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.
Ce sont donc les oeuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet.
2. La « criminalisation » des internautes
Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale.
Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont les oeuvres sont piratées consiste à invoquer devant le juge le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à des poursuites devant le tribunal correctionnel, avec possibilité de sanction au premier téléchargement illégal. Les peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des pirates se montent à plusieurs milliers d’euros d’amende, parfois assortis de prison avec sursis.
Désormais, la lutte sera essentiellement pédagogique puisque deux avertissements précéderont toute sanction ; le second avertissement sera envoyé par lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché. Le projet du Gouvernement doit être efficace dès cette phase préventive : un sondage IPSOS réalisé en France au mois de mai
2008 et une étude du même type au Royaume-Uni en mars 2008, font apparaître que 90% des personnes interrogées cesseraient de pirater après