Hadopi

Pages: 4 (789 mots) Publié le: 25 mars 2012
Inconstitutionnalité du texte
1) Pas de présomption d’innocence
2) Autorité indépendante de la justice , expliquez structure
3) Recours à d’entreprises privées pour faire le filtrageperplexité
4) Total désaccord avec l’UE
5) Prise de pouvoir des lobbies des majors

1)Lorsque quelqu’un est accusé de quelque chose (vol ou meurtre ) , un droit fondamental doit lui etreaccordé : la présomption d’innocence qui explique que tant qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour condamner la personne , elle est présentée comme innocente . Dans le cadre de la loi HADOPI il n’ypas ce droit là . Car HADOPI n’a besoin que seulement de l’adresse IP de l’ordinateur et des renseignements des FAI pour avoir un nom et ainsi le traduire en justice . Juridiquement parlant dansd’autres circonstances l’adresse IP n’est pas suffisante pour pouvoir affirmer que c’est la personne accusée la coupable . Mais le plus grave c’est que l’accusé n’a pas les moyens de se défendre car on nelui donne pas accès au procès verbal et il ne peut donc pas savoir ce que l’on lui reproche exactement si ce n’est qu’il aurait téléchargé illégalement sur internet . Donc si son réseau a été piraté etqu’il a été utilisé à des fins malveillantes , l’accusé sera sans moyens de défense . « Si vous estimez que l'Hadopi s'est trompée, vous pourrez faire appel, explique Jérôme Giusti. Mais avec lalenteur de la justice, votre connexion aura probablement déjà été coupée.» De plus, les preuves seront difficiles à apporter sur le plan technique.
Pour certains acteurs judiciaires, il s'agit d’unevéritable présomption de culpabilité. Hadopi vous laisse cependant une chance, en vous demandant de surveiller votre réseau.
Le projet de loi Hadopi 2 prévoit que le titulaire d'un abonnement internet al'obligation de sécuriser sa ligne et que sa responsabilité peut être engagée pour les téléchargements illicites associés à son adresse IP. L'abonné qui n'aura pas su empêcher ces téléchargements...
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