Le PACS , un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés:

Les transformations des liens familiaux qui justifient la création du PACS sont: - Une reconnaissance sociale pour les couples hétérosexuels et homosexuels qui met une fin logique d'exclusion. - La possibilité de dire au monde l'envie de vivre ensemble et de s’engager à long terme. -Le PACS est en effet , pour les personnes qui décident d'y souscrire , générateur de droits et d'obligations. D'après ce dessin , je constate que le PACS est une réussite car ce dessin s'inspire du mariage sauf que « JUST MARIED » est remplacé par « JUST PACSED ». Deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe peuvent se pacser. Ces personnes en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance. La PACS peut être rompu si l'un des deux partenaires le souhaite ou si l'un des deux décèdent ou encore si l'un des deux désirent se marier. Ce qui différencie le PACS du mariage en terme de droits est que tous deux ont des devoirs réciproques mais ils ne sont pas les mêmes. Par exemple le mariage comprend la cohabitation , la fidélité le secours et assistance entre les deux partenaires tandis que le PACS comprend l'aide mutuelle et la vie commune des deux partenaires. Ce qui différencie le PACS du concubinage est que le concubinage nécessite la vie commune mais il n'y a ni droits ni devoirs. Le bilan du PACS est que le PACS est une réussite car le nombre de personnes qui se pacsent s'est multiplié par environ 1000.En 2008 144716 personnes se sont pacsées.

Pistes de recherche :

La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 Juin 2006qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat du mariage , adopté la séparation des biens. En outre, le régime fiscal du pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage. En revanche