Haja

Pages: 24 (5867 mots) Publié le: 11 juin 2012
Bundesamt für Veterinärwesen Office vétérinaire fédéral Ufficio federale di veterinario Uffizi federal veterinar Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio

Directive Protection des animaux

4.03

Capture, immobilisation et marquage d'animaux sauvages pour des recherchesscientifiques et des recensements de populations

Annonces nécessaires, autorisations et méthodes admissibles

Table des matières
A B Objectifs et champ d'application Bases légales 1 2 3 4 C Législation concernant la protection des animaux Législation concernant la chasse Législation concernant la pêche Législation concernant la protection de la nature et du paysage

Marquages, qui ne sontpas soumis au régime de l'annonce et de l'autorisation pour des expériences sur animaux selon la loi sur la protection des animaux Les différentes procédures d'annonce et d'octroi de l'autorisation 1 2 Procédures d'annonce et d'octroi de l'autorisation Services auxquels s'adresser 21 22 23 24 Législation concernant la protection des animaux Législation concernant la chasse Législation concernantla pêche Législation concernant la protection de la nature et du paysage

D

E

Contrôles Listes des méthodes de capture, d'immobilisation et de marquage non soumises au régime de l'annonce et de l'autorisation selon l'article 13a de la LPA Mammifères Oiseaux Poissons et décapodes Amphibiens et reptiles Schéma des différentes procédures d'annonce et d'octroi de l'autorisation

Annexes:Annexe 1: Annexe 2: Annexe 3: Annexe 4: Annexe 5:

-2-

A

Objectifs et champ d'application

En Suisse, on réalise chaque année les projets les plus divers, pour lesquels des animaux sauvages (mammifères, oiseaux, poissons, amphibiens, reptiles, écrevisses) sont observés dans leur milieu naturel ou doivent pouvoir être identifiés à nouveau après une certaine période. La fixation d'unemarque permettant l'identification constitue souvent la condition indispensable pour étudier des animaux sauvages. Pour pouvoir fixer cette marque sur un animal, celui-ci doit être capturé et immobilisé temporairement. Quatre législations différentes règlementent le comportement envers la faune sauvage indigène. Suivant l'espèce animale, la question est réglée sous les aspects de la chasse, de lapêche et de la protection de la nature et du paysage, mais aussi sous l'aspect de la protection des animaux. Cette situation entraîne des recoupements administratifs et aussi des lacunes importantes dans l'exécution, étant donné l'incertitude quant aux dispositions à appliquer. Le but des présentes directives est d'éviter les recoupements administratifs inutiles et de tenir compte entièrement de laprotection des animaux, grâce à une mise au point. Elles doivent en outre indiquer quelles procédures administratives sont applicables concrètement et à quels services il faut s'adresser. De nos jours, on applique encore des méthodes de marquage qui ne correspondent pas aux principes de la protection des animaux. C'est pourquoi les annexes n'énumèrent que les méthodes dont l'appli-cation à l'animalne pose en général aucun problème et est admissible. Les annexes se proposent de faire connaître les méthodes énumérées et d'obtenir que d'autres méthodes, plus nuisibles, ne soient utilisées qu'après avoir procédé à une comparaison quant aux avantages et inconvénients, telle que la prescrit la loi sur la protection des animaux. Les directives s'adressent aux différentes autorités et commissionscantonales et fédérales compétentes, mais aussi à toutes les institutions et à toutes les personnes qui effectuent des études ou des marquages d'animaux sauvages.

B
1

Bases légales
Législation concernant la protection des animaux

A son article 12, la loi sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LPA; RS 455) définit la notion d'expérience sur animaux. Par expérience sur animaux il...
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