Halde

2283 mots 10 pages
La place de la HALDE dans le paysage judiciaire

1. Qu’est ce que la HALDE ?

a. Structure de la HALDE

La HALDE, ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, transposition de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 portant sur le principe d’égalité de traitement.

La HALDE se présente comme une « instance collégiale » [site HALDE] constituée de dix membres, chacun étant nommé par des institutions étatiques différentes. Le Président de la HALDE, poste actuellement occupé par Eric Molinié, est désigné par le Président de la République. Dans l’exercice de ses fonctions, le Collège est aussi assisté par un Comité consultatif, organe d’éclairage et de conseils, composé de dix-huit membres « reconnus pour leur implication dans la lutte contre la discrimination » [site HALDE], issus de différents milieux (politique, syndical, associatif) et nommés par le Conseil de la HALDE.

b. Missions de la HALDE

La HALDE a principalement en charge la lutte contre les pratiques discriminatoires, condamnées par le Livre Ier, Titre III du Code du Travail et le Livre II, Chapitre IV du Code Pénal. Une discrimination peut se définir comme « une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc » (article 225-1 du Code Pénal).

Mais la HALDE agit également en matière de promotion de l’égalité des droits et des chances et cherche surtout à faire évoluer les mentalités.

2. La place de la HALDE dans le paysage judiciaire

En Europe, la HALDE est la seule institution, avec son équivalente belge, à avoir des compétences et des moyens d’action aussi étendus[1]. Outre sa capacité à mener de vastes campagnes d’informations et de sensibilisation, à émettre des projets de lois et à donner son

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