Handicap

2953 mots 12 pages
« LE HANDICAP »

Rappel historique :

En France, le dispositif législatif en faveur des personnes handicapées a été marqué par 4 grandes étapes :

La loi du 30 juin 1975 dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » a fixé les principes généraux de l’action des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées(éducation, formation, emploi)
- et dispose que l’intégration de toutes personnes handicapées constitue une obligation nationale.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés renforce le dispositif légal. - elle instaure à la charge de l’entreprise une obligation de résultat en matière d’emploi (Tx d’emploi des travail. hand fixé à 6% des effectifs) et - elle garantit les droits des salariés hand.

La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux pers handicapées des locaux d’habitat°, des lieux de travail & des installations recevant du public

La loi du 11 février 2005 complète ces lois et porte sur « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées dite loi handicap,
Promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP), elle repose sur 2 piliers :
1. l’accessibilité à ts et pr ts face à l’inadaptat° de la cité.
2. la reconnaissance du droit à compensat° par la solidarité nationale. Définition :

• Si la loi du 11 février 2005 définit le Handicap comme :
« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

• L’Organisation des Nations Unies (ONU) définit la personne handicapée
Comme : « une personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des

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