Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur

Pages: 8 (1985 mots) Publié le: 18 février 2013
Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur

1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salariéharcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3. Il n'en demeure pas moins que le salarié harcelé a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel. Son préjudice mérite réparation. Peut-il se retourner contre l'employeur même non fautif ?

2. - Textes. - En application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, l'employeur estresponsable de plein droit envers les tiers du fait de son préposé, sous réserve qu'il n'ait pas agi en dehors de ses fonctionsNote 4. Le salarié bénéficie alors d'une immunité civile, interdisant toute action en responsabilité exercée contre lui par la victimeNote 5, sauf s'il a commis une infraction intentionnelleNote 6. Cette responsabilité de nature délictuelle n'exclut pas sa transposition dans unschéma contractuel. Même si l'employeur est lié avec le tiers par un contrat, le jeu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil est reconnuNote 7. Le jeu de ce texte s'intègre naturellement dans le cadre du contrat de travail à travers l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail et qui repose sur des mécanismes combinés de responsabilitédélictuelle et contractuelleNote 8.
Preuve en est la jurisprudence selon laquelle un salarié ayant subi un harcèlement commis par un autre salarié est en droit d'agir tant en responsabilité contractuelle contre l'employeur qu'en responsabilité délictuelle contre le salarié harceleur : « la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnelsliés au harcèlement moral, n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail » ; « il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise qu'engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leurfait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral » ; « c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que des salariés avaient été sciemment harcelés moralement [...] par leur supérieur hiérarchique, condamne ce dernier à leur verser des dommages-intérêts »Note 9. Dans son bulletin de droit du travail, la cour explique que cette solution n'est que «l'application des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000Note 10 et du 14 décembre 2001Note 11 » sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civilNote 12.
L'article 1384, alinéa 5, du Code civil justifie donc la jurisprudence relative à l'obligation de sécurité de résultat et au harcèlement entre salariésNote 13 (1), tout en cantonnant sa portée dans de saines limites (2).

1.Le fondement de la responsabilité de l'employeur

3. - Obligation de résultat et responsabilité objective. - Le propre d'une obligation de résultat est d'engager la responsabilité de son débiteur qui n'a pas atteint le résultat. Lorsqu'elle est associée à une obligation de sécurité, elle « implique une présomption de responsabilité [...] au profit de la victime » ; cette « responsabilitéobjective » où « les causes légales d'exonération sont en petit nombre [...] se rapproche d'une obligation de garantie »Note 14, assortie de mécanismes assurantiels imposés aux particuliers ou mis en place par l'État.

4. - Responsabilité du fait des préposés et harcèlement moral d'un préposé. - Selon la Cour de cassation, l'employeur « doit répondre des agissements des personnes qui exercent,...
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