user icon

Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur

1985 mots 8 pages
Montre plus
Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur

1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salarié harcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3. Il n'en demeure pas moins que le salarié harcelé a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel. Son préjudice mérite réparation. Peut-il se retourner contre l'employeur même non fautif ?

2. - Textes. - En application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, l'employeur est responsable de plein droit envers les tiers du fait de son préposé, sous réserve qu'il n'ait pas agi en dehors de ses fonctionsNote 4. Le salarié bénéficie alors d'une immunité civile, interdisant toute action en responsabilité exercée contre lui par la victimeNote 5, sauf s'il a commis une infraction intentionnelleNote 6. Cette responsabilité de nature délictuelle n'exclut pas sa transposition dans un schéma contractuel. Même si l'employeur est lié avec le tiers par un contrat, le jeu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil est reconnuNote 7. Le jeu de ce texte s'intègre naturellement dans le cadre du contrat de travail à travers l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail et qui repose sur des mécanismes combinés de responsabilité délictuelle et contractuelleNote 8.
Preuve en est la jurisprudence selon laquelle un salarié ayant subi un harcèlement commis par un autre salarié est en droit d'agir tant en responsabilité contractuelle contre l'employeur qu'en responsabilité délictuelle contre le salarié harceleur : « la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels

en relation

  • Lilou et mat
    1906 mots | 8 pages

    Conformément à la convention collective de détail de l’habillement et des articles textiles et au Code du travail, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié. Cependant, il ne peut le faire en usant de mauvaise foi. Certaines demandes à l’initiative du salarié, telles que le passage d’un temps complet à un temps partiel, doivent être prises en considération voire obligatoirement satisfaites par l'employeur ; par exemple pour solidarité familiale, dans ce cas là, l’employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié de passer à un temps partiel. La solution : Au cas….

    montre plus
  • Droit entrainement Mr.Roset
    450 mots | 2 pages

    C’est à la conclusion du contrat de travail que les conditions d’emploi sont fixées. Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié. Selon la jurisprudence, unemployeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail.….

    montre plus
  • droit chap1 bts ag1
    362 mots | 2 pages

    a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

    montre plus
  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • BTS DROIT 2013
    1242 mots | 5 pages

    Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage. Le Code du Travail dispose qu’un contrat de travail est défini par trois caractéristiques : une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail une rémunération : le salarié, en contrepartie de sa prestation de travail reçoit un salaire un lien de subordination : (critère déterminant) le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir, en contrôle le déroulement et en sanctionne les manquements. La Cour de Cassation, a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt n°94-13.187 du 13 novembre 1996 que : « (...) le travail au sein d’un service….

    montre plus
  • Bts blanc cgo
    1124 mots | 5 pages

    En outre, un salarié peut cumuler plusieurs emplois et plusieurs employeurs, mais ses horaires de travail ne devront pas dépasser les règles de la durée légale de travail soit 35 heures par semaine, 10 heures par jours grâce à l’article L.324-2 du code du travail. Pour qu’un salarié cumul plusieurs emplois il faut notamment respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur principal. Ainsi, vous mettre au service d'une entreprise concurrente ou interrompre votre premier travail au cours de journée pour en exercer un autre cela va a l’encontre du contrat que vous avez signé, il existe aussi une clause d’exclusivité et dans ce cas les salariés ne….

    montre plus
  • etude eco droit
    497 mots | 2 pages

    Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

    montre plus
  • Eco droit
    1047 mots | 5 pages

    à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

    montre plus
  • Cas Pratique
    316 mots | 2 pages

    Selon l’article L1234-6 le salaire est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise. La réduction des hueres du travail impliquera une diminution du salaire mais, ajusté a la loi L1234-6 du Code du Travail. Selon l’article L1234-6 l’entreprise devra recalculer le salaire de l’employée d’accord a son nouvel horaire. Cas pratique 3:….

    montre plus
  • Commentaire pot-bouille
    579 mots | 3 pages

    Après avoir évoqué le cadre normand de sa nouvelle « Boule de Suif » publiée en 1880, Maupassant en présente les personnages principaux, confinés dans une diligence pour fuir la guerre franco-prussienne. Il brosse ainsi le portrait de son héroïne éponyme, une « galante », euphémisme qui désigne une prostituée. S'attachant initialement à la description de sa silhouette, il insiste sur les rondeurs à l'origine du surnom de la jeune femme. Il recourt, en effet, abondamment au champ lexical de l'embonpoint avec des termes comme « ronde », « grasse », « doigts bouffis » ou encore « peau luisante et tendue », autant de termes fréquemment suivis d'expansions nominales comme « de partout » ou « à lard » qui contribuent à amplifier cette impression de rondeur.….

    montre plus
  • la non discrimination a l embauche
    733 mots | 3 pages

    L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir défini le principe général de non discrimination. J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche.….

    montre plus
  • Rapport de stage pour crèche
    302 mots | 2 pages

    • Objectifs de la crèche ; Le Multi-Accueil a pour but d’accueillir les enfants agés d'environ 2mois à 4 ans de façon semestriel , occasionnelle ou d’urgence selon les places disponibles. Le lieu permet de répondre plus facilement aux besoins des parents. Le multi-accueil favorise l’éveil de l’enfant par la découverte, par le jeu et faciliter sa socialisation dans le respect du rythme de chacun. • Le personnel ; 14 personnes dont 12 s'occupent d'enfants. Constitué de : CAP Petite Enfance ( CAP Petite Enfance ) Auxiliaires de puériculture ( Concours après BEP, CAP … pour accéder aux écoles d'auxiliaire Puéricultrice ) Monitrice éducatrice Éducatrice de jeunes enfants ( BAC + concours d'EJE )….

    montre plus
  • Handball
    32455 mots | 130 pages

    INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’INFLUENCE DE LA TELEVISION SUR LE SPORT ET L’ORGANISATION D’EVENEMENTS SPORTIFS Mémoire réalisé par M. Romain GAMBARELLI Sous la direction de M. le Professeur Frédéric LAURIE Master II « Droit des médias et des télécommunications »….

    montre plus
  • Fiche D Arre T Seance2
    2424 mots | 10 pages

    Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits :….

    montre plus
  • Cour de cassation ass plénière 14 avril 2006
    893 mots | 4 pages

    L’époux de la victime demande une indemnisation. La cour d’appel déboute le demandeur de sa demande en estimant que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité en raison de la faute de la victime. L’époux de la victime forme alors un pourvoi en cassation.….

    montre plus