Haut le conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel

Pages: 5 (1179 mots) Publié le: 1 juillet 2012
4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi relative au harcèlement sexuel et l'a immédiatement abrogée, jugeant sa formulation trop floue. Les Sages renvoient donc au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi du problème le 29 février 2012, dans les conditions prévues parl'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par M. Gérard Ducray, ancien ministre et ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel, à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. Cette question était relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 ducode pénal relatif au délit de harcèlement sexuel.

Le code pénal laisserait au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel. Les imprécisions de la loi auraient abouti à des condamnations abusives telles que celle de M. Gérard Ducray.

"Draguer lourdement des jeunes femmes n'est pas un délit", déclarait Claire Waquet, l'avocate de GérardDucray.
Dès lors, se pose la question de la frontière entre la séduction et le harcèlement sexuel. L'article 222-33 du code pénal ne permet pas d'opérer une distinction entre la séduction, qui consiste à susciter délibérément une admiration ou à obtenir un avantage de la part de la personne séduite, et le harcèlement sexuel, défini comme " le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir desfaveurs de nature sexuelle".

La définition du délit de harcèlement sexuel prévue par le code pénal a ainsi été considérée comme insuffisamment claire et précise dès lors que les éléments constitutifs de ce délit n'ont pas été définis. Les griefs énoncés à l'encontre de l'article 222-33 du code pénal ont conduit le Conseil constitutionnel a décidé de son abrogation et cette décision ne reste pas sansconséquences sur les affaires en cours.


haut Les griefs énoncés à l'encontre de l'article 222-33 du code pénal :

Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes. Dans sa version initiale, le texte définissait leharcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".
Ce texte a été modifiée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 puis, par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui a finalement retenu une définition épurée du harcèlementsexuel, caractérisé par "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". Ainsi, le législateur a supprimé d'une part, la référence à l'abus d'autorité et d'autre part, les précisions relatives aux moyens par lesquels le harcèlement sexuel pouvait être réalisé. Il s'ensuit que le harcèlement sexuel pouvait intervenir dans tout rapport humain, en dehors de touterelation hiérarchique.

Cette définition du harcèlement sexuel a fait l'objet de nombreuses critiques.

Le requérant, M. Gérard Ducray, soutenait que l'article 222-33 du code pénal était contraire au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit le fait de harcelerautrui sans définir les éléments constitutifs de ce délit.

Saisi de cette disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de légalité des délits et des peines, défini par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui pose l'obligation de définir les crimes et délits en des termes clairs et précis, a été méconnu, et décide de l'abrogation de la...
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