hbahdzbiah

1548 mots 7 pages
II/Lettre de change
Raison sociale A Rabat le 19/09/2000
Du Tireur
El Amal

ACCEPTATION Veuillez payer contre lettre de change
OU AVAL A l’ordre de société INPOMIC la somme de dix mille dirhams
RIMAOUI Valeur suivant la facture………………………………………………………………………………

Signature Du tireur

B. Définition :
La lettre de change
Le billet à ordre
C’est un écrit par lequel le tireur (le créancier) ordonne à un tiré (le débiteur) de payer une certaine somme à une 3ème personne appelée bénéficiaire, à une date déterminée.
C’est l’écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer à un Bénéficiaire une somme déterminée à une certaine échéance.

C. Conditions de forme de L.C ou du B.O
1. Les mentions obligatoires
La lettre de change
Le billet à ordre
1- La dénomination de lettre de change
2- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
3- Le nom de celui qui doit payer (tiré)
4- L’indication de l’échéance
5- Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer
6- Le nom de celui auquel ou à l’ordre du quelle le paiement doit être fait
7- L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée
8- La signature de celui qui émet la lettre (tireur)
1. La dénomination de billet à ordre
2. Idem
3. Le nom du souscripteur
4. Idem
5. Idem
6. Idem
7. Idem
8. La signature du souscripteur

2. Le timbre fiscal
Les L.C et les B.O sont possibles d’un droit de timbre obligatoire contrairement aux chèques et aux virements. Ce droit s’élève à :
-0,05 DH tarif réduit uniforme pour toutes les lettres de change ou billets à ordre domicilié auprès d’un établissement de crédit ou d’un bureau de chèque postaux.
-0,5 DH par fonction de 10 DH pour les lettres de chaque ou billets à ordre non domicilié auprès des établissements cités ci-dessus.
4. Les mentions facultatives :
La domiciliation
Ma mention de la valeur fournie
La clause de retour sans frais

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