Fiche n°8 : La France moderne (XVIème-XVIIIème siècle)

Commentaire de texte : L’Edit de Moulins (février 1566).

Lorsque l’on parle de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, cela signifie qu’il est interdit au monarque de céder, de vendre ou de donner une partie du territoire national, ce principe apparaît dès le XIVème siècle et il est confirmé définitivement par l’Edit de Moulins au XVIème siècle. Le principe de l'inaliénabilité du domaine montre la distance qui sépare l'Ancien Régime des débuts de la monarchie : la notion de propriété du royaume ayant disparu à l'avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l'Église ou récompenser ses fidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l'inaliénabilité va être établi progressivement. Ce n’est donc pas un principe nouveau qu’introduit l’Edit de Moulins. Ce dernier a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX en février 1566. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a donc un caractère normatif dans la mesure où il semble devenir la règle fondamentale. On va donc se demander si l’Edit de Moulins a permis un réel changement, en voyant dans un premier temps le principe d’inaliénabilité du domaine royale que met en valeur cet Edit puis dans un second temps les exceptions à ce principe.

I - Le principe d’inaliénabilité du domaine royal

Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe et un domaine casuel ainsi que la règle de l’inaliénabilité qui présente une certaine originalité puisqu’elle trouve son origine d’une pression de l’opinion publique, le roi de France se comportant vis à vis du domaine royal de la même manière qu’un seigneur féodal, c'est-à-dire qu’il se considérait comme propriétaire