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44774 mots 180 pages
C o l l e c t i o n

d e s

r a p p o r t s

o f f i c i e l s

Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice

La dépénalisation de la vie des affaires
Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon

preMier président honoraire de la cour d’appel de paris

Janvier 2008

Rapports officiels

Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
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ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008

Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : la Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice
À Monsieur Jean-Marie COULON Premier Président honoraire de la cour d’appel de Paris Paris, le 04/10/07

Monsieur le Premier Président, À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre

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