Étalement des heures de travail
L’étalement des heures consiste à établir les heures normales de travail autrement qu’en fonction de la semaine, c’est-à-dire sur une période autre que celle prévue par la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1), soit celle de sept jours consécutifs. Cet étalement, en milieu non conventionné ou non régi par décret, exige une autorisation préalable de la Commission.
Base d’étalement
La base de l’étalement est la période séquentielle de deux semaines ou plus servant à établir la moyenne hebdomadaire des heures de travail qui ne doit pas excéder la norme d’heures maximale au taux régulier prévue par la loi ou les règlements.
Durée de l’autorisation d’étalement
L’autorisation permettant l’étalement est octroyée pour une période maximale d’une année continue débutant à la date de l’autorisation accordée par la Commission et se terminant à l’expiration des douze mois qui suivent ou à toute autre date antérieure prévue à la susdite autorisation.
Préambule
En vertu des articles 52 à 55 de la Loi sur les normes du travail, la norme maximale d’ordre public d’heures de travail rémunérées à taux régulier prévue par la loi est de 40 heures par semaine, sauf exception. Cela signifie que pour toute heure additionnelle l’employeur doit verser un taux horaire majoré de 50 %. Une demande d’étalement ne doit pas avoir pour effet de contourner un tel objectif de rémunérer un salarié à un taux majoré après un certain nombre d’heures de travail. La Commission des normes du travail peut autoriser un employeur à étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’hebdomadaire. La décision qu’elle rend repose sur une analyse rigoureuse
Date de la dernière modification : décembre 2009 - 2 des particularités de l’entreprise visée et est dictée par un souci d’équité envers les salariés touchés par sa décision.
But
Cette politique vise à définir les orientations de la Commission des normes du travail relativement aux demandes