Heure supplimentaires

Pages: 27 (6611 mots) Publié le: 23 mars 2012
EMPLOYEURS

HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
ce qui change au 1er octobre 2007 pour les employeurs.

SURCROÎT DE TRAVAIL, commandes exceptionnelles, délais restreints pour réagir, à-coups de production… Pour faire face à ces situations, les entreprises peuvent demander à leurs salariés d’exécuter des heures supplémentaires. Pour alléger le coût de ces heures, la loi du 21 août 2007 instaure de nouveauxavantages qui se traduisent, pour l’employeur, par une déduction forfaitaire sur les charges patronales, diminuant ainsi le coût de chaque heure supplémentaire, et, pour le salarié, par une réduction des cotisations salariales (augmentant ainsi le net perçu) et une exonération fiscale. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont également concernées, mais sansincitations financières particulières pour les employeurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007, pour les heures effectuées à compter de cette date.

1. Les employeurs et les salariés visés par le dispositif
Sont concernés par le dispositif les employeurs du secteur privé ou du secteur public, et les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à desjours de congés en dehors des jours de congés payés qui ne peuvent être réduits.

Sommaire
1. Les employeurs et les salariés visés par le dispositif 2. Les heures éligibles au nouveau dispositif 3. La réduction des cotisations salariales de sécurité sociale 4. La déduction forfaitaire de cotisations patronales 5. Les obligations à respecter par les employeurs 6. Ce qui ne change pas
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Dans un souci d’égalité, les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 s’appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (travailleurs à domicile, concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, etc.).

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2. Les heures éligibles aunouveau dispositif
Les heures ouvrant droit au nouveau dispositif sont les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein au sens du code du travail et sans aucune modification des règles et des accords collectifs existants. Sont également concernées les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel, sachant que dans ce dernier cas, les employeurs ne peuventpas bénéficier de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.

2.1 POUR LES SALARIÉS À TEMPS PLEIN
Les heures éligibles, c’est-à-dire celles qui ouvrent droit aux avantages mis en place par la loi du 21 août 2007, sont les heures supplémentaires, ainsi que les heures choisies. Il faut noter que, dans un souci d’équité, ces mesures s’appliquent quelle que soit l’organisation du temps detravail mise en place dans l’entreprise : 35 heures par semaine, travail par cycle, modulation du temps de travail, réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos, forfaits en heure selon une base hebdomadaire ou mensuelle, etc.

p DÉCOMPTE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire detravail (35 heures) ou de la durée équivalente (appliquée dans certains secteurs d’activité comme, par exemple, la boulangeriepâtisserie, la jardinerie, les pharmacies d’officine…). Toutefois, lorsque, dans une entreprise, la durée conventionnelle du travail est inférieure à la durée légale (32 heures par exemple), les heures effectuées au-delà de cette durée conventionnelle et jusqu’à hauteur de ladurée légale ne constituent pas des heures supplémentaires. Il en est de même des heures que le salarié effectue entre la durée légale et la durée d’équivalence.

p PRISE EN COMPTE

DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF

RAPPEL
Les règles de rémunération (majorations) des heures supplémentaires ne sont pas modifiées par ce texte. Il est ainsi rappelé que le taux de majoration est fixé prioritairement par...
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