Heure supplémentaire

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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE NOUVEAU DISPOSITIF

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau régime social des heures supplémentaires et assimilées vient d'être publié au Journal Officiel.

Dès le 1er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des heures supplémentaires passera à 25% pour les huit premières heures hebdomadaires et à 50% pour les heures réalisées au-delà (sauf en cas de convention collective ou accord d'entreprise plus favorable).

POUR LE SALARIE : il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations salariales à hauteur de 21.5% (soit une exonération totale des charges salariales obligatoires) dans la limite des huit premières heures hebdomadaires à 25% et des suivantes à 50%.

POUR L'EMPLOYEUR : Au titre de chaque heure supplémentaire ou assimilée, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé :

- à 0,50 €, pour les entreprises de plus de 20 salariés,
- à 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Pour le calcul de la déduction afférente aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006.

Ces déductions viendront s'imputer sur le bordereau de déclaration de l'URSSAF par l'ajout d'une ligne supplémentaire sans pouvoir aboutir à un montant total négatif de cotisations salariales de sécurité sociale.

Cette mesure entraîne, à compter du 1er octobre 2007, la modification du calcul de la réduction FILLON par l'abandon de la référence au SMIC horaire au profit d'une référence au SMIC mensuel et par la disparition de l'horaire de travail rémunéré dans la formule de la réduction.

Actualité du 26 février 2008

LE NOUVEAU DISPOSITIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007, vise à favoriser l’exécution d’heures supplémentaires et complémentaires grâce à une réduction de

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A la suite du décès de ce dernier le 19 février 1989, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur et afin d’obtenir des dommages du fait de leur préjudice personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès. Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral. Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve dont le règlement incombe à la CPAM à charge pour elle d’en récupérer le montant conformément à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale. La société se pourvoi en cassation, elle fait grief à la Cour d’appel d’une part d’avoir écarté la prescription alors qu’en vertu de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter de la clôture de l’enquête ; et d’autre part d’avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteinte le salarié était due à une faute inexcusable de son employeur, pour soutenir son grief, la société s’appuie sur différents points.….

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Nouveau décompte des H.S. | |NOTE INTERNE | |Vous m’avez demandé des précisions sur le nouveau décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la loi Aubry II . | |Au terme de la période de transition, soit 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés comme la nôtre, le | |régime des quatre premières heures supplémentaires est le suivant : | |Bonification de 25% | |Au delà, chaque heure supplémentaire jusqu’à la 43eme incluse donne lieu à une majoration de 25% et, au delà encore, à une | |majoration de 50%.….

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