hgjf kyj

Pages: 5 (1017 mots) Publié le: 15 janvier 2014
Chapitre 4 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

I. Les acteurs de la négociation collective

A. Principe et exception de la négociation collective
Les syndicats de salarié sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économique et professionnel de leurs adhérents. Leur existence et leur liberté d’adhésionsont garantis par la constitution.

1. Principe

En principe les conventions ou accords collectifs sont conclus entre des organisations syndicales. Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés participent à la négociation. La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption de représentativité des syndicats.
Chacun doit prouver sa représentativité à travers 7 critères :
Respect desvaleurs républicaines
Indépendance par rapport à l’employeur
Transparence financière
Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation
Audience électorale suffisante
Influence
Effectifs d’adhérents et cotisations

Pour être valable et applicable un accord ou une convention collective doit répondre à 2 conditions :
Etre signé par un ou plusieurssyndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles.
Ne pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueillit au moins 50% des suffrages aux élections professionnelles


2. Exception

En cas d’absence de délégués syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont :
Des salariés élus du personnelA défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale

Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise.

B. Présentation des partenaires sociaux

1. Organisation patronale

Pour les employeurs 2 syndicats MEDEF et CGPME sont les principaux représentants des employeurs. Ils sont organisés par branche et par fédération départementale et régionale.2. Syndicat de salarié

Ils sont présents dans l’entreprise sous différentes formes :
Les délégués syndicaux sont des salariés désignés par leur syndicat.
Un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche peut dans certaines circonstances être amené à négocier au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés les organes de représentation dessalariés peuvent être sollicités.

3. Les partenaires sociaux européens

Le traité européen reconnaît la place des partenaires sociaux dans les négociations collectives. Le dialogue social européen est un élément clé. Il permet une collaboration entre les instances représentatives de salariés et d’employeurs d’une part et la commission d’autre part. De nombreux textes sont nés de cette collaboration.C. Statut des représentants du personnel

Protection contre le licenciement : autorisation indispensable de l’inspecteur du travail.
Heures de délégation : le chef d’entreprise doit laisser au représentant du personnel un certain cota horaire nécessaire à l’exercice de leur mission ; ce temps est considéré comme temps de travail donc payé.
Délit d’entrave : constitué par le fait deporter atteinte ou de tenter de le faire à l’exercice du droit syndical ou du droit à la représentation des salariés.

Exercice

Cas pratique n°1 :

Soit l’employeur n’a pas stipulé qu’il reconduisait son renouvellement, donc il doit passer par la procédure de licenciement car M. ALBIN est considéré comme embauché.
Au bout de 3 mois M. ALBIN a accepté le renouvellement de sa période d’essail’employeur peut donc mettre fin au contrat en respectant la période de prévenance.

Cas pratique n°2 :

Il doit y avoir une cause réelle et sérieuse.
Indemnité pour licenciement, congés payées, réorientation


II. La mise en œuvre de négociation collective

A. Objet de la négociation collective

Elle porte sur les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et sur...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !