Octobre 2008

Le BAIL COMMERCIAL :
Ce que vous devez savoir Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n° 53.960 du 30 septembre 1953. Il présente des avantages considérables pour le locataire, notamment une relative stabilité, se caractérise par le droit au renouvellement de son bail (c’est la « propriété commerciale ») qui lui permet d’effectuer des investissements importants sans voir sa situation de locataire remise en cause à chaque échéance. ► DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un local commercial, industriel ou artisanal (on parle du « bailleur ») le met à la disposition d’un tiers (on parle du « locataire ») et lui en confère la jouissance pendant un durée déterminée et en contrepartie du paiement d’un loyer. ► CONDITIONS LIEES AU BAIL COMMERCIAL ● Un document écrit est nécessaire afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du contrat : En théorie, aucune forme obligatoire n’est exigée pour la validité du contrat de bail. Toutefois, il est fortement conseillé afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du bail. L’écrit garantit au locataire la preuve de l’existence du bail commercial qui, en cas de changement de bailleur, se poursuit aux mêmes conditions. Le bail peut être rédigé, soit par un notaire sous la forme d’un acte authentique, soit sous seing privé par les parties elles-mêmes. Dans ce cas, il est utile de faire enregistrer le contrat à la recette des impôts compétente. ● Le bail commercial doit être conclu dans le cadre de l’occupation d’un local ou d’un immeuble servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal : La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si l’immeuble est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, au risque d’encourir une résiliation judiciaire du bail. ● Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Le Droit des baux