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Hiérarchie des normes juridiques

1774 mots 8 pages
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Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques
1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides :
Les Constitutions souples: Sont celles qui peuvent être adoptées ou modifiées suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire; aucune condition procédurale particulière n’est

exigée pour y introduire des amendements.
Les Constitutions rigides: Sont celles qui exigent une procédure plus stricte pour leur

adoption ou leur modification; une Constitution rigide ne peut en principe pas être modifiée par une loi ordinaire. d. Distinguer les Constitutions écrites des Constitutions coutumières :
Les Constitutions écrites: Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée

constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale. 1

Les Constitutions coutumières: Ce sont des Constitutions non écrites; les règles

coutumières de fonctionnement des organes politiques ont été essentiellement forgées par la pratique; c’est le cas de la G.B. par exemple où la Constitution est

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