hiérarchie des normes

959 mots 4 pages
23/10/13
L1 Droit
Groupe A4

Dissertation : Droit Civil.

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La norme est une règle de droit, obligatoire, générale et impersonnelle telle la constitution. Au sens large, la Constitution est « l'ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État, c'est-à-dire qui concernent l'organisation et l'exercice du pouvoir. » Au sens étroit, la Constitution est « un ensemble de règles régissant l'organisation politique de l'État qui ont été édictées selon une procédure spéciale. C'est un texte écrit qui, à raison de l'importance des règles qu'il contient, n'est pas adopté et ne peut pas être modifié de la même manière que les lois ordinaires ».La suprématie de la Constitution n’a pas toujours été avérée, mais désormais le droit international, et en particulier communautaire, tend à la remettre à cause.
La constitution une norme suprême ? En France la Prééminence de la Constitution (I) est présentent, toutefois cette suprématie est concurrencée par le droit communautaire et le droit international (II).

La consécration de la constitution en France va nous monter son importance :
I) La constitution une norme suprême consacrée.
La constitution est en haut de la pyramide des normes de Kelsen et donc elle est une norme suprême(A) qui directement ou indirectement oblige les normes inférieur à être conforme a elle-même, le moyen de garantir cette conformité est le contrôle de

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