Hiérarchie des sources et validité de la règle de droit pénal : étude du contrôle de conformité

Pages: 8 (1787 mots) Publié le: 16 novembre 2011
La problématique :

On peut indiquer que le contrôle de conformité est une opération de confrontation d'une norme juridique par rapport à celle qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de lalégalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur le fondement d'un texte dont le prévenu conteste la conformité par rapport à la norme qui lui est supérieure. Aujourd'hui, les solutions sont marquées par une très nette percée du principe de plénitude de juridiction.

Les normes de référence : lesdroits fondamentaux

Section I : La subordination de la loi et du règlement aux normes supranationales : le contrôle d’internationalité ou de conventionnalité

Naissance du contrôle d’internationalité ou de conventionnalité :

le contrôle de conventionnalité consiste à apprécier la conformité des dispositions de droit interne aux traités et accords internationaux. Ainsi, lorsque lesjuridictions françaises constatent que la règle de droit interne est contraire à un traité ou à un accord international, elles doivent écarter la loi ou le règlement et faire prévaloir directement le texte supranational, même si la loi ou le règlement sont postérieurs au dit texte. C'est dire que ce sont les juridictions internes de droit commun qui procèdent au contrôle de conventionnalité.

§ 1 :Les règles générales

A) Fondements et portée de l'autorité supérieure des traités et accords internaitonaux.

Le principe de l'autorité supérieure des traités :

Article 54 de la constitution qui pose le principe de la nécessaire conformité des traités et accords internationaux à la constitution. A défaut, la modification de la constitution doit intervenir préalablement à touteratification.

Les conséquences de la suprématie des traités internationaux sur la loi :

Le juge pénal est compétent pour apprécier la conformité d'une disposition législative à un acte international par la voie de l'exception c'est à dire à l'occasion d'une affaire particulière dont il a connaissance. L'autorité supérieure des traités et accords internationaux conduit à écarter l'application de la loiinterne qui leur est contraire et ce au profit de la norme internationale. Peut importe que la loi lui soit antérieure ou postérieure. Cassation, chambre mixte du 24 mai 1975 société des café Jacques FABRE, arrêt NICOLO. La solution ne vaut que pour l'affaire en cours, dès lors notons que la loi reste applicable dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la norme internationale.Surtout, la loi peut retrouver sa pleine efficacité si le traité ou l'accord international vient à être modifié ou abrogé.

B) Interprétation et contrôle de la régularité des traités et accords internationaux

L'interprétation des traités et accords internationaux :

l'évolution jurisprudentielle : pendant longtemps, la chambre criminelle a considéré que les traités et accords internationauxétaient des actes de haute administration qui ne pouvaient dès lors être interprétés que par les puissances entre lesquelles ils étaient intervenus. Le droit d'interpréter les traités n'appartenait qu'au ministre des affaires étrangères sur renvoi des juridictions répressives. Le renvoi était impératif. L'interprétation gouvernementale s'imposait à l'autorité judiciaire. Revirement jurisprudentielde 2004 : arrêt LACOUR du 11 février 2004, la chambre criminelle a abandonné cette position, le renvoi au gouvernement n'est qu'une simple faculté pour le juge et le juge n'est pas lié par l'interprétation gouvernementale s'il la sollicite pour s'éclairer. En 1994 déjà la CEDH avait condamné cette compétence exclusive du ministère des affaires étrangères pour interpréter les traités (affaire...
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