Hierarchie des normes

485 mots 2 pages
La Hiérarchie des normes juridiques
Les actes unilatéraux du droit public obéissent au grand principe dit de la « hiérarchie des normes », qui caractérise leur régime. Ce principe, avant tout, politique, veut que le pouvoir confié par le corps électoral aux organes supérieurs de l'État s'impose aux instances qui leur sont subordonnées. La Constitution fixe le cadre dans lequel le Parlement a le pouvoir de voter valablement la loi. Elle attribue et mesure au gouvernement le pouvoir réglementaire. Dans cette logique le Parlement et le gouvernement permettent aux organes inférieurs de l'État (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) d'agir dans l'intérêt général et dans les limites que fixent leurs lois et leurs décrets. Le tableau ci après donne une idée de cette hiérarchie. Norme Les traités internationaux Elaboration de la norme Contrôle

Signés par les chefs d’état Exclusivement politique. et ratifiés par les parlements.
En réalité ans l'ordre interne français: aucune juridiction n'accepterait d'annuler un acte constitutionnel qui serait contraire à un principe de droit international

Constitution - déclaration des droits de l’homme préambule de la constitution de 1946

Principes fondamentaux Normes ayant une valeur reconnus par les lois de la quasi sacrée et fondant la république légitimité de la république. Ex : liberté d’association Les actes législatifs. Lois constitutionnelles Parlement en congrès

Conseil constitutionnel, conseil d’état.

Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel sur saisine des députés.

Lois organiques (elles Parlement. complètent la Constitution en précisant des points particuliers)

soumise au Lois référendaires Les citoyens. Signature par Jamais contrôle du conseil adoptées par les électeurs le président de la constitutionnel. république.

Lois ordinaires

Les parlementaires.

Cponseil constitutionnel

La hiérarchie des normes. CAP Florac, page - 1 -

Actes mixtes Les ordonnances

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