Hierarchie des normes

285 mots 2 pages

La pyramide de Kelsen
La pyramide de Kelsen est un moyen de comprendre la hiérarchisation des règles de droits de sources écrites (dites sources formelles) en un clin d’œil. Les sources écrites du droit sont théorisés par Hans Kelsen de façon pyramidale. Ce système vous permettra peut-être de mieux situer le cours de droit privé et droit public.

Niveau 1 :
Constitution de 1958
Niveau 2 :
Les traités internationaux et le droit communautaire
Niveau 3 :
Les lois dites organiques (Voir Article 46 de la constitution)
Niveau 4 :
Lois qui sont votés par le parlement (voir Article 34 de la Constitution)
Décisions du Président de la République à objet législatif (en période de guerre)
Ordonnances prisent par le gouvernement dans les conditions de l’article 38 de la Constitution.
Les lois référendaires (Voir l’article 11 de la constitution)
Décrets autonomes pris par le premier ministre dans les conditions de l’article 37 de la Constitution.
Niveau 5 :
Décrets d’application pris par le premier ministre (article 21 de la Constitution)
Niveau 6 :
Arrêté ministériels et interministériels
Niveau 7 :
Arrêtés préfectoraux (Président du conseil régional et du conseil Général)
Niveau 8 :
Arrêtés municipaux.

Principe : Chaque niveau est un degré d’importance, le premier (La Constitution de 58) est le degré le plus important. Ce qu’il faut comprendre c’est que juridiquement un texte d’un niveau inférieur est subordonné au texte du niveau supérieur. C’est-à-dire que le texte inférieur ne peut contenir des dispositions contraires aux textes qui sont supérieurs à lui. Illustration : Prenons l’exemple des lois organiques, elles sont inférieures aux traités internationaux, au droit communautaire et également à la constitution. Or ces lois organiques sont supérieures à tous les textes compris entre les niveaux 4 à 8

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Inaliénabilité : le roi ne peut pas céder une partie de son royaume, car propriété directe de l’état) Les lois fond une non constitution ? ces lois n’avaient jamais été le résultat dune œuvre écrite ( il n’y a jamais eu une autorité constituante) Les états généraux décident que ce serait des lois fondamentales Aucunes procédure elles sont supposées eternel =….

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la hiérarchie des normes
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Commentaire d'arrêt Fraisse Intro : L’assemblée plénière de la cour de cassation, a du le 2 juin 2000, se prononcer sur la valeur accordée aux lois organiques. Selon la constitution de 1958, elles sont définies comme : « des lois dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien que ces lois soient soumisent au contrôle du conseil constitutionnel, on peut tout de même s'interroger sur la constitutionnalité des ces lois. La cour de cassation va donc s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place elle occupent tout d'abord dans la hierarchie des norme et pour savoir à quels principes elles sont soumises.….

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Hierarchie des normes
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Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

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les pouvoirs du pr sident sous la Vem r publique
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En effet, L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé à plusieurs reprises : usage du référendum pour la révision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). De plus il nomme trois membres du Conseil constitutionnel et….

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Pourquoi l’Etat a t-il besoin d’une Constitution ? L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême.….

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