Histoire de la gendarmerie

Pages: 12 (2765 mots) Publié le: 6 janvier 2011
MÉMORIAL DE LA GENDARMERIE_______ | CLASS. . . . . :11.04 |

DIFF. . : G |
DÉCRET n° 2005-1239 du 30 septembre 2005
relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
__________
(NOR : DEFP0501109D - JO du 2-10-2005, @ texte 1)
__________
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de ladéfense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d’État (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. Le Conseil supérieur de lafonction militaire est l’instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires des armées et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° sur les questions, mentionnées à l’article 18 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l’ordre du jour d’une session sur proposition de ses membres ;
2° sur lesprojets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l’article 2 de la même loi, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
CHAPITRE II
Composition
Art. 2. Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, 85 membres siégeant avec voixdélibérative, dont 79 militaires en position d’activité et 6 retraités militaires.
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par armée ou formations rattachées et parcatégories, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les catégories de membres militaires sont :
1° les officiers supérieurs ;
2° les officiers subalternes ;
3° les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
4° les militaires infirmiers ettechniciens des hôpitaux des armées ;
5° les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
6° les militaires du rang.
- 2 -
Art. 3. Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militairementionnés à l’article 6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sontchoisis un titulaire et un suppléant.
Les membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire en activité ne peuvent siéger que s’ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire au cours de laquelle l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire a été étudié.
CHAPITRE III
Fonctionnement
Art. 4. Le Conseil supérieur de la fonctionmilitaire dispose d’un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire...
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