Histoire des instit

Pages: 8 (1975 mots) Publié le: 7 mars 2011
Droit civil, cours du 14.02.2011

Sous titre II: Le couple non marié.

Conjoint et époux sont des termes qui d'un point de vue juridique, suppose que le couple soit marié. Intermédiaire entre concubin et couple marié: pacs. Les gens pacsé sont qualifiés de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini.

Chapitre I : Le pacs ou lecouple pacsé.

Ce statut a été crée par une loi de 1999. Ce pacte civil de solidarité est régi par les articles 501 et suivants du code civil. En 2010, il y a eu 195 000 pacs contre 280 000 mariages. Ce pacs est il connu à l'étranger ? Effectivement dans les autres pays européens ce sont surtout des partenariat qui existe depuis plus longtemps que le pacs, et qui ressemble au pacs. Le pacs estun contrat qui initialement avait pour objet essentiel de régler la vie patrimoniale des partenaires. Il n'avait aucun effet sur l'aspect extra patrimonial, notamment sur la filiation, sur les règles d'adoption, et sur les règles d'autorité parentale. La situation extra patrimoniale est a peu près similaire à celle du concubinage. Il n'y a aucune allusion aux enfants, dans les textes. La raisonest que cette union peut potentiellement concerner les couples homosexuels et donc sa finalité première n'est pas forcément la procréation. Avec ces réformes, peu à peu le législateur a donné au pacs, des effets extra patrimoniaux et du coup, il l'a un peu rapproché du mariage.

Section I : Les conditions de formation du pacs.

§1: Conditions de fond.

A) Les conditions relatives auxpersonnes.

Définition du pacs à l'article 515-1 . le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s'agit donc d'une union qui peut être homosexuelle ou hétérosexuelle ( différence avec le mariage) . Au tout début du pacs, il était surtout conclu par des couples homosexuels, et maintenant, majoritairement, lepacs est conclue par des couples hétérosexuel ( 90 % ) . Les partenaires doivent être majeurs, aucune dispense n'est possible. Pour les personnes majeurs sous tutelles, elles peuvent se pâcser mais sous certaines conditions. Le majeur sous tutelle peut conclure un pacs mais sous les mêmes conditions qu'un mariage, autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s'il existe, et il doit yavoir une audition des futurs partenaires si cela est possible, et à défaut de cette audition, il faut l'avis de parents et de l'entourage. Le tuteur doit assister le majeur au moment de la signature de la convention, mais il n'a pas à être présent au moment de la déclaration conjointe. Le majeur sous curatelle, peut librement conclure un pacs, il n'y a qu'une condition, il doit juste être assistépar son curateur, pour signer la convention. Ces partenaires doivent avoir une vie commune. Ils doivent avoir une vie de couple, il doit y avoir une communauté d'habitation ( comme pour le mariage ). C'est une obligation d'ordre public.

B) L'existence d'empêchements.

Article 515-2 qui le prévoit. Le premier empêchement vise à éviter toute union incestueuse. Conséquence, le pacs estinterdit entre ascendants descendants, mais aussi entre alliés et collatéraux, jusqu'au troisième degrés et sans dispense possible ( empêchement plus large qu'au mariage). Le deuxième empêchement vise à éviter la bigamie ou la polygamie, le pacs est alors interdit entre personnes déjà mariées ou déjà pacsées. Si l'ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, le pacs encoure la nullité comme touscontrats. Il peut exister potentiellement des cas de nullité lorsque par exemple on conclu un pacs blanc.

§2: Les conditions de formes.

Elles sont énoncé par l'article 515-3 du code civil. Il s'agit d'une déclaration conjointe en personne au grèfe du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune. Les documents à produire: il faut un document d'état civil pour chaque partenaire (copie...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • TD Histoire Des Instit 7
  • Instit
  • Cour instit
  • Pv instit
  • interview instit
  • Instit préscolaire
  • R_annuel_2006_2007 Instit
  • instit administrative L1 droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !