Histoire du droit 1° semestre l1 assas

22763 mots 92 pages
Histoire du droit

Introduction générale.

Genèse d’une loi.

Le 7 octobre, le conseil constitutionnel valide la loi concernant l’interdiction de dissimiler son visage dans les lieux publics.
La volonté politique de légiférer

A l’initiative de deux députés, une commission parlementaire recommande en janvier 2010 : * le vote d’une résolution (pas de valeur juridique) * d’éduquer, sensibiliser les gens sur le respect mutuel * Le vote d’une loi (mais pas sur l’interdiction du port du voile mais seulement sur les sanctions infligés à ceux qui obligent les femmes à porter le voile.

Cependant, il existe des arguments contre la généralisation de la loi : * Seulement un millier environ de personnes seraient concernées * Il y a un risque de manque d’effectivité (difficile à faire respecter) et donc risque de perte de crédibilité * De toute façon, le conseil constitutionnel ne validera pas la loi * On pointe du doigt les musulmans alors que cela concerne seulement une minorité * Risque de conflit avec le moyen orient

Au début, le président s’y oppose, alors que sa majorité y est favorable ainsi que l’opinion publique.

La phase de réflexion

Le premier ministre charge le conseil d’Etat d’étudier la faisabilité d’une telle loi.
Une telle loi n’ayant aucuns fondements juridiques valables, ils se sont tournés vers une interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics.
Cependant le conseil d’Etat n’étant pas sûr de lui préconise l’application d’une telle loi à certains lieux seulement.

Arguments contre une telle loi : * Liberté individuelle de nous vêtir comme bon nous semble * Liberté de conscience, de religion

Arguments pour : * Respect de la dignité des personnes
Jurisprudence du 27/10/1995 : arrêt du conseil d’Etat interdisant le lancer de nain * Violences faites aux femmes * Sécurité nationale * Ordre public immatériel * Sécurité * Salubrité *

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