Les sources étatiques.
Au sommet de la hiérarchie des normes. Il y a la constitution de 1958 qui ne contient aucune disposition relative au droit du travail, mais elle se réfère au préambule de la constitution de 1946, préambule contenant l’affirmation d’un certains nombres de droits sociaux.
Il proclame le droit au travail, le droit syndical, il consacre le droit de grève qui est constitutionnellement reconnu. Ces droits sont donc contrôler par le conseil constitutionnel.
La constitution répartie les domaines de compétences entre le législatif et l’exécutif. Pour le droit social elle énonce en sont article 34 que le législateur est compétent pour la détermination des principes fondamentaux du droit travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.
L’article 37 énonce que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. La constitution répartie donc les compétences entre la loi et le règlement.
En droit du travail les textes législatif et règlementaires sont pour la plupart regroupés dans le code du travail.
Cette compilation de texte à été entrepris la première fois entre 1910 et 1927, mais à l’époque, cette compilation était incomplète et c’est pour cette raison qu’un deuxième code est entré en vigueur le 15 novembre 1973. Ce deuxième code a été appliqué jusqu’en 2008, et à petit à petit perdu de sa cohérence au fil des nombreuses réformes qui ont été adoptées pendant toutes ces années. Il est apparu nécessaire de réorganiser les différents articles qui composent le code du travail, et cela à conduit à la naissance d’un troisième code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008.
Ce code du travail classe les dispositions selon les sources.
Avant 2008 3 parties : les textes législatifs (précédés de la lettre L), les décrets en conseil d’Etat (précédés de la lettre R) le pouvoir exécutif venait compléter la Loi, décrets simple (précédés de la lettre D) modalités d’application de la Loi.
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