Histoire du syndical en belgique

Pages: 34 (8285 mots) Publié le: 13 juin 2012
Protection de la vie privée

Jusqu'où peut aller le contrôle de l'employeur sans risquer de mettre en péril une autre valeur de notre Etat de droit, la vie privée?
Le contrat de travail se caractérise notamment par l'autorité que l'employeur exerce sur le travailleur et qui dit autorité, dit évidemment contrôle du travail accompli et du respect des instructions données. Jusqu'où peut allerce contrôle de l'employeur sans risquer de mettre en péril une autre valeur de notre État de droit, la vie privée? Celle-ci fait l'objet d'une protection légale depuis la loi du 8 décembre 1992. Se trouvent ainsi confrontés le droit de l'employeur d'exercer les prérogatives qui lui ont été reconnues et celui du travailleur qui, par ailleurs, est aussi une personne privée dont la sphère de la vieprivée se doit d'être protégée comme celle de tout citoyen. Et ces deux droits se confrontent dans l'espace où cette sphère privée se confond, par moment, avec la vie professionnelle. Jusqu'où ne pas aller trop loin dans un sens comme dans l'autre, afin de faire coexister ces deux catégories de droit, contradictoires par définition ?
Un cas particulier concernant l'utilisation qui avait été faited'un GPS installé dans un véhicule de société est l'objet d'une intéressante décision de la cour du travail de Gand, le 14 octobre 2011 (J.T.T., 2012, p.190).
Un GPS dans le coffre
Une entreprise avait engagé un représentant de commerce et avait mis à la disposition de celui-ci une voiture de société. Le véhicule était équipé d'un GPS particulier installé dans le coffre permettant de suivre levéhicule. La présence de ce GPS était visée expressément dans le règlement de travail qui avait été remis au représentant de commerce au moment de son engagement.
Ultérieurement, celui-ci prétendit qu'il ne savait pas que la voiture mise à sa disposition bénéficiait d'un tel équipement; ce qui ne fut pas jugé crédible par la cour du travail qui estima que l'intéressé n'avait pas pu ne pas le voir enouvrant le coffre.
Un licenciement douloureux
Après à peine plus d'un an de collaboration, l'employeur décida de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail du représentant de commerce et il lui paya une indemnité de rupture correspondant à trois mois. L'intéressé ne s'en contenta pas et réclama, par ailleurs, à son employeur une indemnisation pour le préjudice moral lié àl'utilisation anormale à ses yeux qui avait été faite du GPS ayant permis d'identifier, pour d'autres raisons que la sécurité du véhicule, l'endroit où il se trouvait.
À ce titre, il réclamait 800,00 EUR de dommages et intérêts et le tribunal du travail saisi de la demande reconnut la faute de l'employeur et accorda 500,00 EUR au représentant de commerce. Appel de cette décision fut interjeté parl'employeur.
L'abus de contrôle
Il s'avérait, en réalité, qu'à douze reprises, l'employeur avait utilisé les informations transmises par le GPS et avait donc pu constater où se trouvaient le véhicule mis à disposition du représentant de commerce et vraisemblablement celui-ci également. Il s'avérait qu'une des constatations avait été faite à une heure du matin, c'est-à-dire à un moment où le travailleurn'était évidemment pas à disposition de son employeur. Celui-ci avait fait état de ces constatations et il se défendait, devant la cour du travail, en prétendant que ce n'était pas pur hasard que les constatations en question avaient été faites; ce qui n'emporta pas la conviction de la cour, au contraire.
Convention européenne des droits de l'homme
Le principe selon lequel la vie privée est protégéeest avant tout contenu à l'article 8 de la Convention de Sauvegarde européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte contient néanmoins des exceptions liées à l'existence d'une disposition légale permettant l'intrusion dans la vie privée au regard d'une nécessité. En l'occurrence, aucune disposition légale n'organise l'utilisation susceptible d'être faite d'un GPS...
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