Histoire du syndical en belgique

8285 mots 34 pages
Protection de la vie privée

Jusqu'où peut aller le contrôle de l'employeur sans risquer de mettre en péril une autre valeur de notre Etat de droit, la vie privée?
Le contrat de travail se caractérise notamment par l'autorité que l'employeur exerce sur le travailleur et qui dit autorité, dit évidemment contrôle du travail accompli et du respect des instructions données. Jusqu'où peut aller ce contrôle de l'employeur sans risquer de mettre en péril une autre valeur de notre État de droit, la vie privée? Celle-ci fait l'objet d'une protection légale depuis la loi du 8 décembre 1992. Se trouvent ainsi confrontés le droit de l'employeur d'exercer les prérogatives qui lui ont été reconnues et celui du travailleur qui, par ailleurs, est aussi une personne privée dont la sphère de la vie privée se doit d'être protégée comme celle de tout citoyen. Et ces deux droits se confrontent dans l'espace où cette sphère privée se confond, par moment, avec la vie professionnelle. Jusqu'où ne pas aller trop loin dans un sens comme dans l'autre, afin de faire coexister ces deux catégories de droit, contradictoires par définition ?
Un cas particulier concernant l'utilisation qui avait été faite d'un GPS installé dans un véhicule de société est l'objet d'une intéressante décision de la cour du travail de Gand, le 14 octobre 2011 (J.T.T., 2012, p.190).
Un GPS dans le coffre
Une entreprise avait engagé un représentant de commerce et avait mis à la disposition de celui-ci une voiture de société. Le véhicule était équipé d'un GPS particulier installé dans le coffre permettant de suivre le véhicule. La présence de ce GPS était visée expressément dans le règlement de travail qui avait été remis au représentant de commerce au moment de son engagement.
Ultérieurement, celui-ci prétendit qu'il ne savait pas que la voiture mise à sa disposition bénéficiait d'un tel équipement; ce qui ne fut pas jugé crédible par la cour du travail qui estima que l'intéressé n'avait pas pu ne pas le voir

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